Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 335

LE PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION EN LIGNE
(art. L. 221-22), ce qui suppose qu'il conserve bien l'accusé
de réception de sa rétractation.
660. Conséquences. - En cas de rétractation,
s'opère un jeu de restitutions. D'un côté, le consommateur
renvoie ou restitue les biens au professionnel
ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard
excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter, à moins
que le professionnel ne propose de récupérer lui-même
ces biens (art. L. 221-23). De son côté, le professionnel
doit rembourser le consommateur de la totalité des
sommes versées, y compris les frais de livraison, sans
retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter
de la date à laquelle il est informé de la décision du
consommateur de se rétracter (art. L. 221-24) et selon
en principe le même moyen de paiement que celui utilisé
par le consommateur (art. L. 221-24 al. 3). Des majorations
de retard sont prévues (art. L. 242-4). Les frais
de retour sont à la charge du consommateur sauf si le
professionnel en décide autrement (art. L. 221-23 al. 2).
Pour éviter toute conservation de biens frauduleuse, le
professionnel est autorisé à différer le remboursement
jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le
consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de
ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces
faits (art. L. 221-24 al. 2).
661. Sanctions. - Plusieurs catégories de sanctions
sont prévues selon que le consommateur n'a pas été
informé de ce droit de rétractation, ou qu'il n'a pu l'exercer.
En cas de défaut d'information dans les conditions
prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation
est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration
du délai de rétractation initial, déterminé conformément
à l'article L. 221-18 (art. L. 221-20, al. 1er
). Il est possible
de « rattraper » cette carence, de régulariser en
quelque sorte en fournissant les informations pendant
cette prolongation, auquel cas le délai de rétractation
expire au terme d'une période de 14 jours à compter
du jour où le consommateur a reçu ces informations
(art. L. 221-20, al. 2). Des sanctions pénales et administratives
sont également prévues. Ainsi, en cas de
non-respect des modalités et des effets de la rétractation,
une amende administrative dont le montant ne
peut excéder 15 000 euros pour une personne physique
et 75 000 euros pour une personne morale peut être
prononcée (art. L. 242-13).
La Cour de justice s'est montrée très sévère récemment
en privant le professionnel négligent du paiement des
prestations qui avaient été effectuées et terminées avant
la fin du délai de rétractation, droit dont il n'avait pas
informé le consommateur : l'article 14 § 4 a) i) et § 5
de la directive de 2011 « l'exonère de toute obligation
de payer les prestations fournies en exécution d'un
contrat hors établissement, lorsque le professionnel
concerné ne lui a pas transmis les informations visées
à cet article 14 § 4 a i) et que ce consommateur a
exercé son droit de rétractation après l'exécution de
ce contrat »78
.
Section 3 * L'écrit et la signature
électronique
662. Écrit et signature électronique. - L'écrit et
la signature électronique sont des éléments indispensables
pour garantir la validité juridique des contrats
en ligne. Ces deux concepts, auparavant oubliés du
Code civil tant leur existence ancrée dans le papier
était logique, sont aujourd'hui essentiels pour assurer
la sécurité et la fiabilité des transactions électroniques.
Introduite dans le Code civil par la Loi n° 2000-230
du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la
preuve aux technologies de l'information et relative à
la signature électronique, leur reconnaissance a permis
de dissocier l'écrit de son support matériel, réduisant
significativement le monopole du papier et clarifiant la
reconnaissance de l'écrit électronique et de la signature
électronique79
.
Ainsi, l'écrit électronique, en tant que support immatériel,
doit désormais répondre à des critères précis pour
être juridiquement équivalent à un écrit papier. Parallèlement,
la signature électronique joue un rôle indispensable
dans la perfection des actes juridiques à condition
d'identifier formellement les parties et de garantir leur
consentement.
78. CJUE, 17 mai 2023, aff. C-97/22, DC c/ HJ, Contrats, conc. consom.
2023, comm. n° 123, obs. s. BernheiM-desVaux.
79. V. L. Grynbaum, C. Le Goffic et L. Pailler, Droit des activités numériques,
Dalloz, 2e
éd. 2023, n° 3 et s.
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