Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 338

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technique répandue peut consister à signer spécifiquement
la mention à l'aide d'une signature électronique.
Néanmoins, si la signature électronique garantit l'identification
et le consentement, elle n'apporte pas directement
la preuve de l'apposition.
§ 2 * La signature électronique
668. Notion de signature. - Le premier alinéa de
l'article 1367 du Code civil dispose que : « La signature
nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie
son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations
qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée
par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte ».
Avec une méthode semblable à celle utilisée pour l'écrit,
la signature est définie au regard des fonctions qu'elle
remplit :
* Elle identifie le signataire, assurant ainsi la traçabilité
des engagements contractuels et la responsabilité des
parties.
* Elle manifeste son adhésion à l'acte, garantissant que
les termes et conditions de l'acte ont été acceptés
volontairement.
Bien que cet article figure dans une section dévolue à
tous les écrits, c'est bien de la « signature nécessaire à
la perfection d'un acte juridique » dont il est question.
Ainsi, le Code civil semble concevoir la signature uniquement
dans le cadre des actes juridiques. Lorsqu'il
ne s'agit pas de parfaire un acte juridique, il est possible
de se demander si les exigences relatives à la signature
s'appliquent toujours. Quoi qu'il en soit, cette définition
fonctionnelle permet de s'extraire du papier afin d'englober
tous les supports.
669. La signature électronique. - Bien que cette
définition générale soit applicable à la signature électronique,
l'alinéa suivant de l'article 1367 du Code civil
précise que :
« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage
d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien
avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé
est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la
signature électronique est créée, l'identité du signataire
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assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'État. »
Cette formulation renforce l'exigence d'identification par
l'ajout d'un critère de fiabilité du procédé utilisé, et y
additionne une exigence de lien avec l'acte à laquelle
l'approche fonctionnelle ne faisait pas référence. Cette
approche de la signature électronique est technique. Il
est nécessaire de palier à l'immatérialité des supports
utilisés. Si le concept de fiabilité est au cœur du mécanisme,
l'absence d'élément permettant de la « mesurer »
laisse une part importante à l'appréciation, et donc à
une certaine insécurité juridique quant à la recevabilité
de certaines signatures électroniques. Malgré tout, ces
dernières années, le juge français a plutôt été enclin
à reconnaître des procédés d'identification de type
déclaratif, à condition qu'ils soient accompagnés d'une
authentification suffisante dans la mise en œuvre du procédé87
.
La signature électronique reposant sur un certificat
à usage unique, dite « à la volée » ou éphémère
est aujourd'hui un procédé très utilisé. Cet engouement
s'explique par la facilité d'utilisation, notamment dans le
cadre des contrats B2C, entre professionnel et consommateur,
car ce dernier dispose rarement d'une solution
personnelle de signature électronique88
. C'est alors le
professionnel qui met en place, à l'aide d'un prestataire
de signature électronique, une procédure dans laquelle
le consommateur est invité à signer via d'un dispositif
de signature à usage unique.
670. La signature électronique présumée fiable. -
Afin de renforcer la sécurité, notamment dans le cas de
la signature d'acte d'une particulière gravité, la fiabilité
de la signature électronique peut être présumée jusqu'à
preuve contraire : « lorsque la signature électronique est
créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de
l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'État ». Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre
2017 relatif à la signature électronique précise
87. CA Rouen, 4 mars 2021, n° 20/01275 ; CA Rouen, 28 janv. 2021,
n° 19/04656 ; CA Toulouse, 6 janv. 2021, n° 19/02687 ; CA Aix-enProvence,
26 sept. 2019, n° 19/01866 ; CA Nancy, 14 févr. 2013,
n° 12/01383.
88. E. Caprioli, « Le régime juridique de la signature électronique, entre stabilisation
jurisprudentielle et évolutions des textes européens », in J. Eynard
et G. Macilotti (dir.), L'identité numérique en construction. Quels enjeux
et quels modèles ?, Bruylant, 2024, p. 211.
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