Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 345

LE PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION EN LIGNE
* depuis le 1er janvier 2019 : la facture électronique est
obligatoire pour les petites et moyennes entreprises115
* depuis le 1er janvier 2020 : la facture électronique est
obligatoire pour les micro-entreprises116
.
Depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises, dite
« Pacte », sont désormais soumis à cette obligation les
marchés publics ou contrats de concession en cours
d'exécution ou conclus postérieurement au 22 juillet 2019
(date d'entrée en vigueur de la loi). La transmission électronique
devient donc clairement la règle pour tous les
titulaires de marchés et de contrats de concession visés.
684. Facture électronique entre professionnels
(B2B). - La facturation électronique entre professionnels
concerne l'ensemble des opérations d'achats et
de ventes de biens et de prestations de services réalisées
entre des entreprises établies en France et assujetties
à la TVA. Trois conditions sont donc nécessaires
pour qu'une entreprise soit concernée par la facture
électronique :
* être assujettie à la TVA ;
* avoir une clientèle de professionnels ;
* réaliser des opérations en France.
L'obligation de facturation électronique comprend deux
volets :
* l'obligation d'émettre des factures dans un format
électronique conforme ;
* l'obligation de recevoir des factures dans un format
électronique conforme.
Initialement prévue par l'article 153 de la loi n° 20191479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour
une mise en place progressive à compter du 1er
janvier
2023, selon un calendrier et des modalités fixés par
décret en fonction notamment de la taille et du secteur
d'activité des entreprises concernées, le déploiement a
été reporté au 1er
juillet 2024 par l'Ordonnance n° 20211190
du 15 septembre 2021 relative à la généralisation
de la facturation électronique dans les transactions
115. Effectif ne dépassant pas 250 salariés, et dont le CA n'excède pas
50 millions € ou le total bilan n'excède pas 43 millions €.
116. Effectif ne dépassant pas 10 salariés et dont le CA ou le total bilan
n'excède pas 2 millions €.
;
entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la
transmission des données de transaction (art. 3). La loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour
2024 a finalement fixé un nouveau calendrier à compter
du 1er
septembre 2026 (art. 91), repoussant encore sa
mise en place.
Désormais, l'obligation d'émettre des factures électroniques
dans les relations entre professionnels se fera :
* le 1er
* le 1er
septembre 2027 pour les petites et moyennes
entreprises (PME) et les micro-entreprises.
S'agissant de l'obligation de recevoir des factures
électroniques, elle s'appliquera pour l'ensemble des
entreprises dès le 1er
septembre 2026. Ainsi, toutes les
entreprises devront être en mesure de recevoir des factures
électroniques même si elles ne seront pas encore
tenues de les émettre.
Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être
repoussées après le 1er
décembre de l'année d'entrée
en application, soit le 1er décembre 2026 ou 2027 selon
le cas.
685. Facture électronique B2C. - Dans les relations
avec les consommateurs, la facture électronique
n'est qu'une faculté offerte au cybermarchand. Ainsi, par
exemple, peut-il envoyer la facture par mail ou bien la
glisser sous format papier dans le colis du bien acheté.
Il ne sera pas exempt d'obligations pour autant : il devra
effectuer une transmission des données de transaction
à l'administration. Cette obligation dite d'e-reporting
consiste en la transmission à l'administration fiscale de
certaines informations relatives à des opérations commerciales
non couvertes par la facturation électronique,
telles que le montant de l'opération et le montant de la
TVA facturée. Les opérations concernées, énumérées à
l'article 290 du Code général des impôts, incluent les
ventes et prestations de services avec des particuliers,
ainsi que les transactions avec des opérateurs étrangers
(exportations, livraisons intracommunautaires). Les
opérateurs étrangers effectuant des opérations réputées
situées en France et soumises à la TVA sont également
soumis à cette obligation. L'e-reporting couvre aussi la
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septembre 2026 pour les grandes entreprises et
les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
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