Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 346

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transmission des données de paiement pour les prestations
de services.
L'obligation d'e-reporting s'applique donc aux entreprises
qui :
* sont assujetties à la TVA ;
* ont une clientèle de particuliers ;
* et/ou réalisent des opérations à l'étranger.
Complémentaire à la facturation électronique, l'ereporting
permet de reconstituer l'activité économique
globale d'une entreprise et facilitera, à terme, le pré-remplissage
des déclarations de TVA.
Conformément au III de l'article 26 de la loi de finances
rectificative pour 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022,
modifié par l'article 91 de la loi de finances pour 2024
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, l'e-reporting sera
mis en place progressivement selon le même calendrier
que celui de la facture électronique.
686. Formats de facturation électronique. -
L'article 289 bis du Code général des impôts dispose que :
« L'émission, la transmission et la réception des factures
électroniques s'effectuent, au choix des intéressés, en
recourant au portail public de facturation mentionné à
l'article L. 2192-5 du Code de la commande publique ou
à une autre plateforme de dématérialisation ».
Les entreprises devront donc désormais utiliser une
plateforme de dématérialisation qui servira à échanger
les factures avec les clients et fournisseurs, mais également
à transmettre des données à l'administration fiscale
dans le cadre du e-reporting. Un arbitrage devra être fait
à la discrétion de chaque entreprise entre la plateforme
publique, via le portail Chorus Pro, et une solution privée
dite plateforme de dématérialisation partenaire, qui devra
être préalablement accréditée par l'administration fiscale.
Les factures électroniques doivent respecter des formats
spécifiques pour assurer leur compatibilité et leur lisibilité
par les systèmes informatiques de l'administration
fiscale. Les formats acceptés incluent :
* Factur-X : un format hybride combinant un fichier PDF
lisible par l'homme et un fichier XML contenant des
données structurées ;
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* UBL (Universal Business Language) : un format standardisé
international pour les documents commerciaux
électroniques ;
* CII (Cross Industry Invoice) : un autre format standardisé
utilisé pour les factures électroniques.
Les formats structurés UBL et CII sont peu pratiques,
notamment pour les petites et moyennes entreprises,
car ils ne sont pas lisibles directement par l'homme.
En revanche, le format Factur-X offre l'avantage d'être
lisible à la fois par les humains et par les ordinateurs. Ce
format, conforme à la norme européenne de la facture
électronique (EN 16931-1), est délivré sous forme d'un
fichier PDF (normé PDF/A-3117
). Ce fichier contient des
informations lisibles ainsi que des données structurées
et des pièces jointes éventuelles, ce qui en fait probablement
le format préféré pour l'avenir.
687. Sécurisation des factures électroniques. - Le
V de l'article 289 du Code général des impôts impose
des exigences strictes concernant l'authenticité de l'origine,
l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures
depuis leur émission jusqu'à la fin de leur période de
conservation. Pour satisfaire ces exigences, les assujettis
peuvent recourir à l'une des solutions prévues au
VII de ce même article, décrites comme suit :
* Solution de contrôle documenté et permanent : les
entreprises peuvent émettre ou recevoir des factures
sous forme électronique (ou papier), à condition de
mettre en place des contrôles documentés et permanents.
Ces contrôles doivent établir une piste d'audit
fiable entre la facture et la prestation de biens ou services
sous-jacente. Cette solution offre une grande
flexibilité aux entreprises, permettant l'utilisation de
diverses technologies sous réserve d'assurer une traçabilité
rigoureuse.
* Signature électronique qualifiée ou cachet électronique
qualifié : les factures peuvent être émises en
117. Le PDF/A-3 est une norme de format de fichier PDF spécifiquement
conçue pour l'archivage à long terme de documents électroniques. Il
s'agit d'une extension du PDF/A-2, qui permet l'inclusion de fichiers
intégrés (attachments) au sein du document PDF. Cette fonctionnalité
est particulièrement utile pour les factures électroniques, car elle permet
de joindre des fichiers XML contenant des données structurées lisibles
par les machines, tout en conservant une version visuelle de la facture
lisible par les humains. Le PDF/A-3 assure ainsi la compatibilité et l'accessibilité
des documents archivés.
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