Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 356

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Vous pouvez également vous opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à votre situation personnelle, au
traitement de vos données personnelles ».
À ajouter si les données sont transférées hors Union européenne :
« Certains des destinataires de vos données sont situés en dehors de l'Union européenne [indiquez les États]. Afin de
garantir un niveau de protection de vos données personnelles, le transfert est encadré, conformément au règlement
européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, par [au choix] :
Une décision d'adéquation de la Commission européenne
La mise en place de garanties appropriées
La mise en place de règles d'entreprise contraignantes approuvées par la CNIL... »
Ou
« Dans le cadre de son activité, [l'entreprise], agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement
informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des
données personnelles.
L'utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l'exécution du présent contrat ou à l'intérêt légitime
du responsable de traitement. Elle a pour finalité la gestion optimale de la relation clientèle (dont la facturation et
le recouvrement) dans le cadre des activités régies par le présent contrat.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du présent contrat.
Selon la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation,
de portabilité et d'effacement de ses données à caractère personnel.
Le client a la possibilité de s'adresser au délégué à la protection des données de [l'entreprise] à l'adresse suivante :
... »
Modèle : proposition de rédaction de clause de protection des données personnelles
dans un accord de sous-traitance
Les parties se conforment au règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les parties s'engagent notamment à :
- se communiquer mutuellement des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées uniquement
dans la mesure où ces données à caractère personnel ont été collectées et traitées légitimement ;
- garantir qu'elles ont dûment informé les personnes concernées conformément à la législation applicable en matière
de protection des données, et lorsque cela est nécessaire, qu'elles ont obtenu un consentement valable de ces
personnes, notamment par rapport au traitement réalisé par les Parties aux fins de cet accord.
- traiter les données à caractère personnel aux seules fins strictement nécessaires à l'exécution du présent accord ;
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer un niveau de protection adéquat des
données à caractère personnel traitées ;
- supprimer les données à caractère personnel dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins du présent accord.
On peut aussi se référer au modèle (complet) proposé par
les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne
la CNIL sur son site : https://www.cnil.fr/fr/
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https://www.cnil.fr/fr/
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