1 49. Des contrôleurs d'accès et des régimes. - Aux différentes catégories de contrôleurs d'accès répondent plusieurs types de régimes : les contrôleurs d'accès sont tenus de toutes les obligations, les contrôleurs d'accès en devenir de certaines seulement, et les autres fournisseurs ne sont redevables du respect de ses obligations que si un abus de position dominante de leur part est démontré, ce qui est peu probable faute justement de position dominante... 38