Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 385

LES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS
visible et prévoir un mécanisme de réexamen si
la présentation n'attire pas suffisamment l'attention
du consommateur ;
- accroître la transparence et les flux d'informations
précoces vers les vendeurs et les
transporteurs au sujet des engagements et de
leurs droits nouvellement acquis, permettant,
entre autres, de changer rapidement de vendeur
pour se tourner vers des transporteurs
indépendants ;
- définir les moyens permettant aux transporteurs
indépendants de contacter directement
leurs clients Amazon, conformément aux règles
en matière de protection des données, afin de
leur permettre de fournir des services de livraison
équivalents à ceux proposés par Amazon ;
- améliorer la protection des données des
transporteurs contre l'utilisation par les services
logistiques concurrents d'Amazon, en particulier
en ce qui concerne les informations sur les
profils de fret ;
- accroître les pouvoirs du mandataire chargé
de la surveillance en introduisant de nouvelles
obligations de notification ;
- mettre en place un mécanisme de plainte centralisé,
ouvert à tous les vendeurs et transporteurs
en cas de soupçon de non-respect des
engagements ;
- porter à sept ans, au lieu des cinq années
initialement proposées, la durée des engagements
relatifs à Prime et à la deuxième offre
concurrente de la Buy Box.
Les engagements ont été validés par la
Commission6
.
773. Transaction. - La transaction européenne
repose sur le règlement n° 662/2008 du 30 juin 2008
modifiant le règlement n° 773/2004 en ce qui concerne
les procédures de transaction engagées dans les affaires
d'entente et sur une communication du 2 juillet 2008
relative aux procédures de transaction engagées en vue
de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23
du règlement n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d'ententes,
deux textes entrés en vigueur le 2 juillet 2008.
6. Comm. UE, Pratiques anticoncurrentielles : la Commission accepte les
engagements offerts par Amazon l'empêchant d'utiliser les données des
vendeurs actifs sur sa place de marché, 21 déc. 2022.
774. Procédure. La procédure débute par l'identification
des personnes morales auxquelles une amende
peut être infligée. Elle s'ouvre à tout moment mais au
plus tard à la date à laquelle la Commission adresse la
communication des griefs. Si la Commission le décide,
elle donne un délai de deux semaines au moins aux
parties pour qu'elles déclarent par écrit si elles veulent
prendre part à des discussions en vue de parvenir à une
transaction afin de présenter ultérieurement des propositions
de transaction. En présence d'un groupe de
sociétés, un représentant commun est désigné, ce qui
tend à démontrer que les autorités considèrent le groupe
comme une entreprise unique.
Si les parties demandent l'ouverture de la procédure de
transaction, la Commission peut décider de poursuivre la
procédure par des contacts bilatéraux. Elle dispose d'une
marge d'appréciation pour mener les discussions. Elle
définit leur ordre et leur rythme ainsi que le moment de la
communication aux parties d'informations comprenant les
preuves figurant au dossier utilisées à l'appui des griefs
envisagés ainsi que le montant potentiel de l'amende. La
communication de ces informations permettra aux parties
d'être informées des éléments essentiels pris en compte
à ce stade, tels que les faits allégués, leur qualification,
la gravité et la durée de l'entente alléguée, l'attribution
des responsabilités, une estimation des fourchettes
d'amendes probables, ainsi que les éléments de preuve
utilisés à l'appui des griefs éventuels. Cela permettra
aux parties de faire valoir leur point de vue sur les éventuels
griefs et de décider, en connaissance de cause, de
conclure une transaction. Si elles le demandent, les parties
peuvent accéder aux versions non confidentielles de
tout document spécifique qui est accessible et figure dans
le dossier, pour autant que cela leur permette de préciser
leur position concernant tout autre aspect de l'entente (pt.
16). Quand les discussions mènent à une appréciation
commune sur l'étendue des griefs et l'estimation de la
fourchette de l'amende, les parties ont 15 jours ouvrables
a moins pour présenter une proposition de transaction.
La proposition de transaction doit contenir les données
suivantes :
* une reconnaissance en termes clairs et sans équivoque,
par les parties, de leur responsabilité dans
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