Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 386

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l'infraction, sous forme de résumé mentionnant l'objet
de l'infraction, son éventuelle mise en œuvre, les
principaux faits et leur qualification juridique, y compris
le rôle de chaque partie ainsi que la durée de leur
participation à l'infraction, conformément aux résultats
des discussions menées en vue de parvenir à une
transaction ;
* une indication du montant maximum des amendes que
les parties s'attendent à se voir infliger par la Commission
et qu'elles accepteraient dans le cadre d'une
procédure de transaction ;
* la confirmation, par les parties, qu'elles ont été suffisamment
informées sur les griefs que la Commission
envisage de leur adresser et qu'elles ont eu suffisamment
l'occasion de faire connaître leur point de vue à
la Commission ;
* la confirmation, par les parties, qu'eu égard à ce qui
précède, elles n'envisagent pas de demander l'accès
au dossier ou à être entendues de nouveau, lors
d'une audition orale, à moins que la communication
des griefs et la décision de la Commission ne reflètent
pas leur proposition de transaction ;
* l'accord des parties de recevoir la communication des
griefs et la décision finale prise en vertu des articles 7
et 23 du règlement n° 1/2003 dans une langue officielle
convenue de la Communauté européenne.
Les parties ne peuvent révoquer leur proposition de
transaction sauf si la Commission n'accède pas à leur
demande de transaction en ne reprenant pas les propositions
dans la communication puis dans la décision
finale. La communication des griefs vaudra entérinement
des propositions de transaction si elle en reflète le
contenu. Pour que la décision finale vaille entérinement
des propositions, elle doit fixer un montant de l'amende
qui ne dépasse pas le montant maximum indiqué dans
les propositions.
Une notification des griefs, par écrit, est obligatoire. Si
elle reflète les propositions des parties, ces dernières
doivent y répondre dans les deux semaines au moins,
délai fixé par la Commission, en confirmant que la communication
des griefs correspond à la teneur de leurs
propositions de transaction et que leur engagement de
poursuivre la procédure n'est pas remis en cause. Si la
Commission adoptait une communication des griefs qui
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ne reflétait pas la proposition, les éléments reconnus par
les parties dans la proposition de transaction seraient
réputés avoir été retirés et ne sauraient être retenus
contre aucune des parties à la procédure. Par conséquent,
les parties en cause ne seraient plus liées par
leurs propositions de transaction et se verraient accorder,
sur demande, un délai pour présenter leur défense
à nouveau, et notamment la possibilité d'avoir accès au
dossier et de demander une audition.
§ 2 * Les pouvoirs de la Commission
européenne dans le DMA et le DSA
775. Rôle central de la Commission européenne
dans le DMA. - La Commission européenne joue un rôle
prépondérant et quasiment exclusif dans la procédure
mise en œuvre par le Digital Market Act.
En vertu de l'article 17 du Règlement, elle est habilitée
à mener une enquête sur le marché pour examiner si
une entreprise fournissant des services de plateforme
essentiels doit être désignée comme un contrôleur d'accès
conformément à l'article 3 du règlement. L'article 3
(para. 2 et 6) confère à la Commission européenne le
pouvoir d'attribuer la qualité de contrôleur d'accès à
une structure en raison de son importance sur le marché,
même si elle n'atteint pas les seuils quantitatifs. De
ce fait, elle peut nommer des entreprises gatekeeper,
même si elles sont en principe en deçà des seuils requis,
afin de les soumettre aux dispositions du Règlement.
Par conséquent, la Commission semble disposer de
moyens quasi-identiques à ceux conférés par le droit
de la concurrence. Ainsi, le 6 septembre, après notification
et examen, six groupes ont été désignés comme
soumis au Digital Market Act. Parmi eux, on retrouve
Alphabet (Google Maps, Google Play, Google Shopping,
Chrome, Google Search, Google Android, YouTube) mais
aussi Amazon (Amazon Marketplace, Amazon), Apple
(App Store, Safari, iOS), ByteDance (TikTok), Meta (Meta,
WhatsApp, Messenger, Facebook, Instagram, Meta
Marketplace) et Microsoft (Windows PC OS, LinkedIn).
Le choix exclusif de la Commission européenne dans
la qualification de gatekeeper semble dès à présent
être régulièrement contesté, notamment en raison
d'une possible violation des droits de la défense des
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