Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 401

LES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS
de décision en matière de concentration économique
(contrôle ex ante), alors que le Conseil de la concurrence
n'avait en ce domaine auparavant qu'une fonction
consultative. La loi a ainsi rapproché les modalités
de contrôle interne de la plupart des droits européens.
Dorénavant, le ministre ne conserve qu'un pouvoir résiduel
tenant à l'appréciation de l'opération en considération
de motifs d'intérêt général autres que le maintien
de la concurrence (C. com., art. L. 330-7-1). Le ministre
a fait usage de cette prérogative pour la première fois
lors du rachat de William Saurin par la société financière
Cofigeo52
.
816. Plan. - Dans une logique chronologique, nous
présenterons rapidement les enquêtes (section 1) avant
de nous pencher sur les procédures concurrentielles
devant l'Autorité de la concurrence (section 2).
§ 1 * Les enquêtes
817. Introduction. - Les enquêtes en droit interne
sont soumises aux articles L. 450-1 et suivants du Code
de commerce. Elles sont assurées par des agents des
services d'instructions de l'Autorité de la concurrence
et par des fonctionnaires habilités par le ministre chargé
de l'Économie. Si en principe les enquêteurs doivent
décliner leur identité dès le début de la procédure dans
le but d'en garantir la loyauté, la loi Hamon du 17 mars
2014 relative à la consommation les autorise à différer
l'énoncé de leur qualité au plus tard jusqu'à la notification
à la personne contrôlée de la constatation de
l'infraction « lorsque l'établissement de la preuve de
l'infraction... en dépend et qu'elle ne peut être établie
autrement » (C. com., art. L. 450-3-2).
818. Enquêtes simples - Droit d'accès. - Les
enquêtes simples sont prévues à l'article L. 450-3 du
Code de commerce modifié par la loi Macron du 6 août
2015 : les enquêteurs peuvent accéder « dans tous
lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux
d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'accéder
à tous moyens de transport à usage professionnel. ».
52. Juin 2018. V. communiqué de l'ADLC du 14 juin 2018, « Rachat de William
Saurin - réaction de l'Autorité à la suite de la décision du ministre
de l'Économie ».
Si les locaux sont également à usage d'habitation et
si l'occupant s'y oppose, les agents doivent obtenir
l'autorisation du juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les
locaux. L'article L. 450-3 prévoit par ailleurs que « les
agents peuvent exiger la communication et obtenir ou
prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des
livres, factures et autres documents professionnels de
toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent,
propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens
indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils
peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation,
tout renseignement, document ou toute justification
nécessaire au contrôle. Pour le contrôle des opérations
faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels
et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair
des informations propres à faciliter l'accomplissement
de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription
par tout traitement approprié des documents
directement utilisables pour les besoins du contrôle ».
Les termes de cet article sont entendus strictement : il
s'agit uniquement d'un droit d'accès car les enquêteurs
ne peuvent ni perquisitionner ni fouiller. Ils ne le peuvent
que dans le cadre d'une enquête lourde.
819. Enquêtes lourdes - Encadrement
judiciaire.
- Les enquêtes dites lourdes sont visées à l'article
L. 450-4 du Code de commerce et sont encadrées
par l'autorité judiciaire. Il s'agit de visites et de saisies
autorisées par le juge des libertés et de la détention
(JLD) du ressort des lieux à visiter et en présence d'un
officier de police judiciaire (ou du magistrat). Les visites
peuvent être effectuées en tous lieux, même privés.
Par l'introduction de ce recours juridictionnel devant la
cour d'appel, tout pourvoi intenté contre une ordonnance,
même avant la réforme, devient irrecevable53
. La
conformité de la procédure concurrentielle à l'article 6-1
de la Convention EDH semblait ainsi assurée. Pourtant,
la CEDH a jugé que ce recours ne remplissait pas la
condition d'effectivité car le laps de temps entre l'ordonnance
prescrivant la visite et la saisie et le contrôle
53. Cass. crim., 25 févr. 2009, Bull. crim. n° 47.
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