Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 407

LES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS
En second lieu, les parties peuvent s'engager à modifier
leur comportement futur, ce qui leur assure une
réduction d'amende plus substantielle80
. Il s'agit d'engagements
pris par les entreprises et qui sont eux aussi
consignés dans le procès-verbal dressé par le rapporteur
général. Là encore, ils peuvent être précisés lors
de la séance devant l'Autorité de la concurrence. En
cas de non- respect, l'autorité pourra infliger des sanctions
pécuniaires sur le fondement de l'article L. 4643.
Les engagements proposés peuvent être de nature
comportementale ou structurelle. Les engagements
comportementaux, qui ne peuvent en aucun cas se borner
à des engagements de ne pas ou de ne plus violer les
règles de concurrence, peuvent viser différents objectifs.
L'appréciation portée au cas par cas sur le caractère
substantiel, crédible et vérifiable de ces engagements
dépendra en particulier de la nature des pratiques en
cause, du contexte économique dans lequel elles interviennent,
de l'aptitude des engagements à contribuer
au fonctionnement concurrentiel du ou des secteur(s) ou
marché(s) en cause, ainsi que des mécanismes prévus
pour en assurer la mise en œuvre et le suivi.
La procédure aboutit à une réduction de l'amende. Les
règles ont été revues par la loi Macron. La réforme vient
en effet pallier l'absence de visibilité des entreprises
quant au montant final de la sanction. En effet, la réduction
proposée par le rapporteur général prenait la forme
d'un pourcentage appliqué à un montant d'amende
encore inconnu. La nouvelle transaction prend appui
sur une proposition de montant maximal et minimal de
la sanction pécuniaire envisagée.
Exemple : décision n° 21-D-11 du 7 juin
2021 relative à des pratiques mises
en œuvre dans le secteur de la publicité
sur internet
Plusieurs éditeurs de presse monétisant les
contenus de leurs sites internet et de leurs
applications mobiles via la fourniture d'espaces
publicitaires, en utilisant deux technologies
publicitaires offertes par Google, lui reprochaient
d'avantager ses technologies au détriment,
80. Cons. conc., déc. n° 07-D-21, 26 juin 2007, RLC n° 13/2007, p. 24,
obs. V. séLinsky.
d'une part, des fournisseurs de technologies
concurrents et, d'autre part, du rendement de
leurs propres inventaires publicitaires. Google a
demandé à bénéficier de la procédure de transaction
ce qui a été accepté. L'Autorité, après
avoir examiné l'ensemble des faits du dossier, a
estimé qu'il y avait lieu de prononcer une sanction
de 220 millions d'euros, ce montant étant
compris dans les fourchettes figurant dans le
procès-verbal de transaction. L'Autorité a en
outre considéré que les engagements proposés
par Google étaient de nature à favoriser le retour
à la conformité pour l'entreprise Google et à
améliorer le fonctionnement concurrentiel du
marché des serveurs publicitaires et des plateformes
SSP. Elle les a donc rendus obligatoires
pour une durée de trois ans.
C. Les recours
836. Dualité de juridiction. - En matière de pratiques
anticoncurrentielles, la cour d'appel de Paris puis
la chambre commerciale de la Cour de cassation sont
compétentes pour statuer sur les recours contre les
décisions de l'Autorité de la concurrence. Ainsi l'article
L. 464-8 prévoit-il que « les décisions de l'Autorité de
la concurrence [...], sont notifiées aux parties en cause
et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans
le délai d'un mois, introduire un recours en annulation
ou en réformation devant la cour d'appel de Paris ».
Lorsque la cour d'appel de Paris annule une décision
de l'Autorité, elle doit statuer en droit et en fait sur les
demandes des parties tenant à l'annulation de l'enquête
et de l'instruction ayant conduit à la décision de
l'Autorité et, le cas échéant, sur les griefs notifiés aux
parties et maintenus dans le rapport81
. Ce pouvoir de
réformation est aussi une obligation pour la cour d'appel
sauf lorsque l'affaire nécessite une instruction complémentaire
auquel cas elle renvoie devant l'Autorité de la
concurrence.
Depuis l'ordonnance du 13 novembre 2008, l'Autorité
de la concurrence, en la personne de son président,
peut former un pourvoi en cassation contre les arrêts
81. Cass. com., 27 sept. 2005, RLC n° 5/2005, p. 67, obs. C. nourissat.
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