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LES CONTENTIEUX JUDICIAIRE ET EXTRA-JUDICIAIRE
de loi de police de l'ancien article L. 442-6 du Code
de commerce. La Cour de cassation14
retient que les
moyens d'action du ministre de l'Économie et les sanctions
encourues permettent de qualifier ainsi ces pratiques
restrictives :
« Après avoir relevé que le régime spécifique commun
aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du Code de
commerce se caractérise par l'intervention, prévue au
III de cet article, du ministre chargé de l'économie pour
la défense de l'ordre public, et souligné que les instruments
juridiques dont celui-ci dispose, notamment pour
demander le prononcé de sanctions civiles, illustrent
l'importance que les pouvoirs publics accordent à ces
dispositions, la cour d'appel a exactement retenu que
l'article L. 442-6, I, 2° et II, d) du Code de commerce
prévoit des dispositions impératives dont le respect est
jugé crucial pour la préservation d'une certaine égalité
des armes et loyauté entre partenaires économiques
et qui s'avèrent donc indispensables pour l'organisation
économique et sociale de la France, ce dont elle
a déduit, à bon droit, qu'elles constituent des lois de
police dont l'application, conformément tant à l'article 9
du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles qu'à l'article 16
du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la
loi applicable aux obligations non contractuelles, s'impose
au juge saisi, sans qu'il soit besoin de rechercher
la règle de conflit de lois conduisant à la détermination
de la loi applicable.
Ayant ensuite relevé que les hôtels signataires des
contrats en cause et victimes des pratiques alléguées
étaient situés sur le territoire français, la cour d'appel
a caractérisé un lien de rattachement de l'action du
ministre au regard de l'objectif de préservation de l'organisation
économique poursuivi par les lois de police
en cause ».
Cette motivation sera a priori transposable à la rupture
des relations commerciales qui bénéficie des mêmes
moyens d'action tant dans l'ancienne rédaction du Code
de commerce que dans la nouvelle, le nouvel article
L. 442-1 du Code de commerce ne retenant plus que
14. Cass. com., 8 juill. 2020, n° 17-31536, Contrats, conc. consom. 2020,
comm. n° 140, note N. Mathey.
trois des pratiques restrictives de concurrence de l'ancien
article L. 442-6 :
* la rupture brutale d'une relation commerciale établie,
* l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement
disproportionné, et
* le déséquilibre significatif dans les droits et obligations
des parties.
Les articles L. 442-2 (revente hors réseau), L. 442-3
(remises rétroactives), L. 442-7 (prix abusivement bas
dans l'alimentaire) et L. 442-8 (enchères inversées) qui
sont visés dans les infractions civiles que le ministre peut
poursuivre et faire sanctionner devant les juridictions spécialisées
(article L. 442-4), pouvant dès lors être, sauf
restriction future de la Cour de cassation, relever de la
catégorie de loi de police ! Même si certains juges du
fond demeurent hésitants et refusent de retenir cette
qualification pour la rupture des relations commerciales15
.
Cette décision très importante (promise à publication au
Bulletin) devra être prise en compte par les entreprises
et leurs conseils pour les contentieux internationaux et
la rédaction des contrats, car même en cas de loi étrangère
applicable le caractère impératif (avec des nuances)
de ces dispositions pourra être invoqué par la victime. La
clause de juridiction sera donc déterminante.
B. Le choix de la juridiction compétente
par les contractants
862. Plan. - L'article 9 du règlement Rome I, précité,
ne prévoit qu'une faculté de « donner effet » aux lois
de police étrangères, a fortiori dans la mesure où cette
faculté ne s'applique qu'aux lois de police du pays dans
lequel les obligations sont exécutées. En outre, en vertu
de l'article 3 § 3 du même règlement, les parties ne
peuvent pas opter pour une loi étrangère si tous les éléments
autres que la clause de choix de loi « sont situés »
dans un autre pays. C'est pourquoi les clauses de désignation
du tribunal compétent sont déterminantes pour
la mise en œuvre.
Les actions contractuelles ont vu émerger une remise
en cause des clauses contractuelles destinées à
15. CA Paris, 5-5, 8 oct. 2020, n° 17/19893, HD c/MHPS.
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