Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 423

LES CONTENTIEUX JUDICIAIRE ET EXTRA-JUDICIAIRE
22 décembre 2000 (Bruxelles I) sur la compétence en
matière délictuelle ou quasi délictuelle s'appliquera aux
actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
La compétence de la juridiction du demandeur pour
connaître d'une action en responsabilité pouvait être
retenue au titre du lieu de matérialisation du dommage,
alors que l'action est engagée contre une personne établie
dans un autre État membre et qui a commis dans cet
État un acte qui a entraîné ou risque d'entraîner, dans le
ressort de la juridiction saisie, un dommage.
Le juge français est-il compétent pour connaître des
demandes d'une société française tendant à la condamnation
d'une société américaine, à la suite d'une reproduction
des marques dont elle est propriétaire ? La
question s'est posée à propos d'eBay. Si la seule accessibilité
du site en France est le critère de compétence
alors les juridictions nationales pourraient devenir les
juges mondiaux d'internet, ce qui n'est guère souhaitable.
La position retenue est plus fine et retient la notion
de direction et de qualification des internautes. En l'espèce,
la saisie de mots-clés en liaison avec les marques
des sociétés demanderesses dirige les internautes français
vers le site exploité par eBay, sur lequel sont mises
en ligne des annonces dont la traduction en français
est assurée et qui leur offrent la possibilité de disposer
en France de produits litigieux. Dans ces conditions, la
compétence des juridictions nationales est justifiée39
.
Dans une autre espèce, la Cour de cassation a retenu
une notion large de la compétence des juridictions nationales
en cas de la violation de droits d'auteur consécutive
au pressage de produits discographiques dans
un pays étranger, et commercialisés par des sociétés
situées dans un troisième pays, par l'intermédiaire d'un
site web accessible en France. Le juge français est
reconnu compétent pour statuer sur l'action en justice
intentée par l'auteur situé en France, dès lors que le
siège du dommage est matérialisé en France, mais pour
la réparation du seul dommage subi en France40
.
Les juridictions du fond adoptent également une
approche très libérale et acceptent de se déclarer
39. Cass. com., 7 déc. 2010, n° 09-14545, Ebay c/ Guerlain.
40. Cass. com., 24 janv. 2014, Gaz. Pal. 27 févr. 2014, n° 1677, p. 13,
note S. Prieur.
compétentes parfois même si le site n'est pas en français
et si aucune vente n'a été constatée en France
notamment en matière aéronautique, secteur où la
langue anglaise du site est la langue « universelle »41
.
875. Jurisprudence européenne. - Les solutions
sont à rapprocher de la jurisprudence relative au dénigrement
sur internet. La Cour de justice de l'Union européenne
a jugé en 201742
que :
« 1) L'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012
du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre
2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une
personne morale, qui prétend que ses droits de la personnalité
ont été violés par la publication de données
inexactes la concernant sur internet et par la nonsuppression
de commentaires à son égard, peut former
un recours tendant à la rectification de ces données, à
la suppression de ces commentaires et à la réparation
de l'intégralité du préjudice subi devant les juridictions
de L'État membre dans lequel se trouve le centre de
ses intérêts.
Lorsque la personne morale concernée exerce la
majeure partie de ses activités dans un État membre
autre que celui de son siège statutaire, cette personne
peut attraire l'auteur présumé de l'atteinte au titre du
lieu de la matérialisation du dommage dans cet autre
État membre. [...]
2) L'article 7, point 2, du règlement n° 1215/2012 doit
être interprété en ce sens qu'une personne qui prétend
que ses droits de la personnalité ont été violés par
la publication de données inexactes la concernant sur
internet et par la non-suppression de commentaires à
son égard ne peut pas, devant les juridictions de chaque
État membre sur le territoire duquel les informations
publiées sur internet sont ou étaient accessibles, former
un recours tendant à la rectification de ces données et
à la suppression de ces commentaires. »
41. CA Poitiers, 7 juill. 2020, n° 19/04129, Aviointeriors spa c/ S.A.S. Stella
aerospace.
42. CJUE, 17 oct. 2017, aff. C-194/16, Bolagsupplysningen OÜ et B.. L..
c/Svensk Handel AB.
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