Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 96

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de renvoyer aux textes d'incrimination, ce qui affecte
largement la lisibilité du texte : « les personnes dont
l'activité consiste à fournir des services d'hébergement
concourent à la lutte contre la diffusion de
contenus constituant les infractions mentionnées aux
articles 211-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-332-3,
222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18
à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14,
421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et
au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du Code pénal
ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de
l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse ».
Comme il a été introduit précédemment, cela concerne
s'agissant des dispositions du Code pénal, de la provocation
à la commission d'un génocide, du harcèlement
sexuel, de l'outrage sexiste et sexuel, du harcèlement
moral, de la vente de stupéfiants, de la provocation au
suicide, des pratiques visant à modifier ou à réprimer
l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, du proxénétisme
et comportements assimilés, de la provocation d'un
mineur à faire un usage illicite de stupéfiants, à consommer
de façon excessive de l'alcool ou à commettre un
crime ou un délit, de favoriser la corruption sexuelle de
mineur, de la provocation à s'armer illégalement, des
atteintes à certains services ou unités spécialisées, de
la provocation et de l'apologie des actes terroristes, de
la provocation à un attroupement armé, des menaces et
actes d'intimidation contre des personnes exerçant une
fonction publique, de l'enregistrement et de la diffusion
d'image de cruauté envers les animaux, de la diffusion
d'enregistrement d'images de violence.
S'agissant de la loi du 29 juillet 1881, sont visés l'apologie
des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité,
des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation
d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et
délits de collaboration avec l'ennemi, les provocations
à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard
d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison
de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée, les provocations à la haine ou
à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe
de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation
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sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou
auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux
discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7
du Code pénal.
160. Autorité administrative compétente. - La
loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les
dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a
créé une nouvelle mesure administrative de contrôle en
matière de services de communication électronique,
dérogatoire au contrôle du juge judiciaire, s'agissant
de la lutte contre la diffusion en ligne de contenus à
caractère pédopornographique, au sens de l'article 22723
du Code pénal, et de contenus apologétiques ou
provocant au terrorisme, au sens de l'article 421- 2-5
du Code pénal. L'article 12 de la loi du 13 novembre
2014 avait ainsi intégré l'obligation pour les hébergeurs
et fournisseurs d'accès à internet (FAI) de concourir à
la lutte contre la provocation à la commission d'actes
de terrorisme et leur apologie. Ce même article 12 avait
instauré un dispositif de blocage administratif de certains
sites internet faisant l'objet d'un contrôle de légalité par
une autorité indépendante. En application du Règlement
n° 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la
diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne,
deux décrets du 5 février 2015 et du 4 mars 2015 ont
désigné comme autorité compétente l'Office central de
lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information
et de la communication (OCLCTIC) de la direction
centrale de la police judiciaire qui opère via la Plateforme
d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation
des signalements (PHAROS). L'OCLCTIC transmet
les demandes de retrait et la liste des injonctions de
blocage et, le cas échéant, de déréférencement à une
« personnalité qualifiée » désignée au sein du collège
de la CNIL jusqu'en juin 2022, et, depuis, au sein de
celui de l'Arcom. La personnalité qualifiée s'assure de
la régularité des demandes de retrait et des conditions
d'établissement, de mise à jour, de communication et
d'utilisation de la liste.
L'Arcom a un rôle central encore étendu par la loi
n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à
réguler l'espace numérique (dite « loi SREN »). Cette
loi abroge l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 qui
imposait à l'Arcom/CSA de saisir le juge judiciaire de
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