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Les poursuites : nullités, causes et conséquences
Mais dans un arrêt de principe du 9 décembre 2019, elle a restreint la notion de stratagème, considérant
que « seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle
de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des
droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie »
(Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, nº 18-86767, Bull. ass. plén.), donnant tort àlachambre criminelle qui,
dans cette même affaire, avait précédemment jugé que l'instruction donnée par un procureur de la
République à un officier de police judiciaire de se substituer à la victime d'un chantage, pour mener
« des négociations avec les auteurs de l'infraction supposée », au cours desquelles ce policier avait eu
plusieurs conversations téléphoniques à son initiative, sous pseudonyme, qui avaient mené à l'interpellation
des mis en cause, avait été irrégulière (Cass. crim., 11 juill. 2017, nº 17-80313, Bull. crim.,
nº 208). Cette nouvelle orientation de la jurisprudence a depuis été confirmée (Cass. crim., 25 févr.
2020, nº 19-84529, NP).
L'assemblée plénière avait jugé en 2017 qu'aucune violation du principe de loyauté ne pouvait être
retenue en « l'absence de participation directe ou indirecte de l'autorité publique à l'obtention des »
preuves litigieuses, des enregistrements en l'espèce (Cass. ass. plén., 10 nov. 2017, nº 17-82028,
Bull. ass. plén.,nº 2 - Cass. crim., 20 sept. 2016, nº 16-80820, Bull. crim., nº 244). Ce critère a cependant
été apprécié de façon souple, au cas par cas, puisque la chambre criminelle a par exemple
considéré que « le fait, pour un officier de police judiciaire [...] de contacter [...] la société mettant en
vente un véhicule susceptible d'avoir été acquis en leasing à l'aide d'un dossier contenant des pièces
falsifiées, et de se rendre au rendez-vous fixé par le commercial qui l'a rappelé à cette fin, sans
prendre aucun engagement ni faire une quelconque autre demande [n'avait pas porté atteinte] au principe
de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable » (Cass. crim., 12 sept. 2018, nº 17-87499,
NP).
La Cour de cassation s'est ainsi prononcée sur de nombreux cas de provocation ou d'incitation à la
commission d'infractions, en matière de pédopornographie notamment (Cass. crim., 4 juin 2008,
nº 08-81045, Bull. crim., nº 141 - Cass. crim., 7 févr. 2007, nº 06-87753, Bull. crim.,nº 37),ou de vol
(Cass. crim., 9 août 2006, nº 06-83219, Bull. crim., nº 202), retenant ou non une violation du principe
de loyauté (Cass. crim., 27 juin 2018, nº 17-87554, NP - Cass. crim., 9mai 2018, nº 17-86558,
Bull. crim.,nº 90 - Cass. crim., 15 nov. 2017, nº 16-87382, NP - Cass. crim., 17 nov. 2015, nº 1584458,
NP). Mais le législateur a précisé dans la loi du 23mars 20192
que les interventions des
enquêteurs sous pseudonymes sur internet ou dans le cadre de livraisons surveillées « ne peuvent
constituer une incitation à commettre ces infractions », « à peine de nullité » (CPP, art. 230-46, art. 70680-2,
C. douanes, art. 67 bis-4). Il en est de même en matière en matière de consommation, les
agents habilités pouvant passer commande sur internet sous « uneidentitéd'emprunt »(C. consom.,
art. L. 512-16 - Cass. crim., 27 juin 2023, nº 22-83338, Bull. crim.).
En 2022, la chambre criminelle s'est de nouveau prononcée, rappelant la définition du stratagème
posé par l'assemblée plénière dans l'arrêt du 9 décembre 2019, censurant la présentation d'un
gardéà vue à unevictime en l'absence de l'avocat à la suite d'une première présentation, et dont
le procès-verbal comportait des mentions inexactes (Cass. crim., 28 sept. 2022, nº 20-86054,
Bull. crim.).
La CEDH, quant à elle, concède une large appréciation de ces techniques de police aux États, en
matière de lutte contre le trafic de stupéfiants notamment (CEDH, 23 oct. 2014, nº 54648/09, Furcht
c/Germany), et se montre très exigeante sur la démonstration d'un guet-apens (CEDH, 2 nov. 2017,
nº 50468/16, Mills c/Irlande). Elle s'assure néanmoinsque lesagentsn'aient pas « exercé de pressions
indues allant au-delà de la création de la possibilité matérielle d'organiser le transport des stupéfiants
» (CEDH, 23 oct. 2018, nº 19291/07, Guerni c/Belgique, § 57).
2. L. nº 2019-222 du 23mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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