Droit & Pratique professionnelle - Pratique de défense pénale - 7e - 45

La désignation d'un avocat : un droit et un contrat
constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle »
(Cons. const., 21 sept. 2012, nº 2012-272 QPC - v. infra, nº 257).
La Cour de cassation a elle aussi été conduite à rappeler, au visa de l'article 122-8 du Code pénal,
que « seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables des
crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables » (Cass. crim., 14 nov. 2017, nº 1780893,
Bull. crim., nº 254 - Cass. crim., 2mai 2018, nº 17-85410, NP). Le Code de justice pénale des
mineurs, entré en vigueur en septembre 20211
qui a compris et voulu son acteet qui est apteàcomprendrelesens delaprocédure pénale dont il fait
l'objet », les mineurs âgés d'au moins 13 ans étant présumés en être dotés, les plus jeunes
présumés ne pas l'être (CJPM, art. L. 11-1).
§ 4. Les garanties de la liberté de choix de l'avocat
6 Lesmagistrats, lespoliciers et gendarmes, lesagentsde l'administration pénitentiaire et toutes
personnes intervenant dans les établissements pénitentiaires ne doivent en aucun cas influencer les
personnes pour la désignation d'un avocat. Le Recueil des obligations déontologiques des magistrats
est formel : « Les magistrats du siège et du ministère public se gardent de toute connivence, réelle ou
apparente, avec une partie, les experts, les avocats ou tout autre auxiliaire de justice » (RODM, art. C 38).
Cette obligation s'imposeàl'administration pénitentiaire, qui doit veiller « au respect du droit des
personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions
déterminées par les articles R. 122-14 et D. 313-9 du Code pénitentiaire » (CPP, art. D. 66).
Une seule exception à cette règle de liberté totale de choix d'avocat de la défense doit être relevée :
le Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme prévoit que celle-ci dispose du pouvoir
d'interdire à un requérant d'être représenté par tel avocat et de lui enjoindre d'en choisir un autre,
au motif de « circonstances exceptionnelles » (règl. CEDH, art. 36-4-b - v. sur ce point infra, nº 501).
Cela étant, la Cour européenne interdit par principe toute interférence dans la relation entre
l'avocat et son client, en particulier dans leurs communications et leur argumentation (CEDH,
25 juill. 2017, nº 2156/10, M. c/Pays-Bas, § 88).
Section 2
Entre l'avocat et son client : un contrat de défense
§ 1. Les obligations du client envers son avocat
7 Les obligations du client envers son avocat ne sont pas définies par la loi ou le règlement. Elles
résultent d'une part de la convention passée entre eux, notamment de leur convention d'honoraires
(v. infra,nº 56 et s.),et d'autre part de la jurisprudence de la Cour de cassation. La première
chambrecivile delaCourdecassation asur ce point rendu un arrêt intéressant le 31 octobre2012,
mettant à la charge du client une obligation générale « de loyauté et de sincérité », en matière
contractuelle, présumée connue et respectée, qui exonère dès lors de responsabilité professionnelle
1. L. nº 2021-218, 26 févr. 2021 ratifiant l'ordonnance nº 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la
justice pénale des mineurs.
45
,a précisé qu'est « capable de discernement le mineur

Droit & Pratique professionnelle - Pratique de défense pénale - 7e

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Pratique de défense pénale - 7e