Droit & Pratique professionnelle - Pratique de défense pénale - 7e - 478

PRATIQUE DE DÉFENSE PÉNALE
c/Russie). Une directive européenne nº 2016/343 du 9mars 2016 prévoit notamment que les
mesures de sécurité prises ne présentent pas les accusés et les prévenus « comme étant coupables,
àl'audience ou en public ».
En cas de maladie empêchant l'accusé de communiquer avec son avocat et de se défendre effectivement,
l'audience doit être renvoyée et l'instance est suspendue (sur ce thème, v. la jurisprudence
citée supra, nº 318). Toutefois, le refus d'un accusé de s'alimenter et de boire durant une semaine
pour protester contre ses conditions de détention a été jugé « comme un refus de comparaître », ne
justifiant pas le renvoi de l'audience, « son état de santé [étant] la conséquence de cette attitude »
(Cass. crim., 12mai 2021, nº 20-83166, 20-83172, 20-83175, 20-83421, Bull. crim.).
§5. Refus de l'accusé de comparaître à l'audience
de la cour d'assises
397 Lorsqu'il est détenu, l'accusé peut refuser de comparaître à l'audience de la cour d'assises.
Dans ce cas, la procédure est néanmoins contradictoire. À la fin de chaque audience, le greffier
doit dans ce cas lui donner lecture du procès-verbal des débats ; une copie des réquisitions du
ministère public et des arrêts rendus par la cour doit aussi lui être signifiée. Son avocat présente
sa défense en son absence. Mais le président peut ordonner qu'il soit amené par la force à
l'audience (CPP, art. 319 et 320).
§ 6. Exception de représentation de l'accusé en cour
d'assises
398 Modalités de représentation de l'accusé. S'il est absent lors de son procès, l'accusé est alors
jugé par défaut. La cour siège uniquement composée des trois magistrats professionnels, sans
qu'un jury soit constitué, à moins que la cour d'assises juge un ou plusieurs autres accusés
présents. Les débats se déroulent selon la procédure ordinaire, excepté l'interrogatoire de l'accusé
qui n'a pas lieu. L'avocat de l'accusé le représente et peut exercer les divers droits reconnus à la
défense lors du procès criminel : citation et interrogatoire de témoins et d'experts, dépôt de conclusions
d'incidents, plaidoirie. Le verdict rendu par défaut n'est pas susceptible d'appel : en cas
d'arrestation ou de reddition, l'accusé est rejugéensaprésence(CPP, art. 379-5 - sur l'opposition
àl'arrêt rendu par défaut en matière criminelle, v. infra,nº 494).
Ces dispositions sont également applicables en cas d'absencedel'accusé en cours de procès (CPP,
art. 379-2 et 379-3). Cependant, le président de la cour d'assises dispose du pouvoir d'ordonner que
l'accusé soit recherché et amené devant la cour d'assises par la force publique (CPP, art. 320-1). Il
en est de même en cause d'appel, sur appel de l'accusé présent en première instance, mais absent
lors de l'audience d'appel ; l'arrêt rendu ne sera susceptible que d'un pourvoi en cassation (CPP,
art. 379-7 - Cass. crim., 11 janv. 2023, nº 22-84280, NP). Les anciennes dispositions de l'article 38011
du Code de procédure pénale, qui prévoyaient la caducité de l'appel de l'accusé absent à
l'audience, ont été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel en juin 2014
(Cons. const., 13 juin 2014, nº 2014-403 QPC).
478
Droit & Pratique professionnelle - Pratique de défense pénale - 7e

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Pratique de défense pénale - 7e
