Droit & Pratique professionnelle - Pratique de défense pénale - 7e - 80
PRATIQUE DE DÉFENSE PÉNALE
§ 3. Exception de retranscription des conversations
téléphoniques des avocats
39 La Cour de cassation ne réserve qu'une seule exception, depuis les années 2000 : « s'il apparaît
que[le] contenu [del'écoute] est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction
», quels qu'en soient l'objet et la nature (Cass. crim., 13 déc. 2022, nº 21-87435, Bull. crim. -
Cass. crim., 12mars 2013, nº 12-86592, NP - Cass. crim., 1er
oct. 2003, nº 03-82909, Bull. crim.,
nº 177 - Cass. crim., 8 nov. 2000, nº 00-83570, Bull. crim.,nº 335).
Ce faisant, la Cour de cassation a admis en 2016 que sa jurisprudence n'excluait « pas la possibilité
d'une interception inopinée d'une conversation entre un avocat et son client » (Cass. crim., 6 avr. 2016,
nº 15-86043, Bull. crim.,nº 125),solution qu'a validée la Cour européenne de l'homme dans un
arrêt du 16 juin 2016 (CEDH, 16 juin 2016, nº 49176/11, Versini-Campinchi c/France, § 79 à 84). Dans
cet arrêt, la CEDH a toutefois pris note que « la transcription d'une conversation entre un avocat et son
client ne peut être retenue à charge du client mis en examen » (CEDH, 16 juin 2016, nº 49176/11,
Versini-Campinchi c/France, § 80). L'article 432 du Code de procédure pénale prévoyait déjà cette
règle, interdisant que « la preuve par écrit [résulte] de la correspondance échangée entre le prévenu
et son avocat ».
La question se pose cependant de savoir à partir de quel moment ces règles reçoivent application : dès
que l'avocat s'entretient avec la personne de sa défense pénale, ou seulement à compter de la mise en
cause formelle de son client ? La Cour de cassation s'est prononcée en mars 2016 de manière restrictive
mais imprécise, en jugeant que leurs conversations pouvaient être écoutées et retranscrites
lorsquelapersonne « n'est nimise enexamenou témoinassisté, ni même n'a été placée en garde à vue
dans la procédure en cause », peu important qu'elle soit « un client habituel »del'avocat, dès lors que
leur entretien était « étranger à tout exercice des droits de la défense » (Cass. crim., 22mars 2016,
nº 15-83206, Bull. crim.,nº 88 - Cass. crim., 22mars 2016, nº 15-83205, Bull. crim.,nº 93),jurisprudence
confirmée en 2022 (Cass. crim., 13 sept. 2022, nº 21-87452, Bull. crim.).
Les mêmes critères de confidentialité s'appliquent à la conversation téléphonique au cours de
laquelle un avocat s'entretient de sa propre mise en cause dans une instance pénale avec le bâtonnier
de son ordre : elle ne peut faire l'objet d'une retranscription versée au dossier, «àmoins qu'elle
ne révèle un indice de participation personnelle de ce dernier à une infraction pénale » (Cass. crim.,
22mars 2016, nº 15-83205, Bull. crim.,nº 93).
En revanche, les conversations tenues par l'avocat avec le conjoint, le concubin ou les parents de la
personne mise en examen, ainsi qu'avec des tiers, ne sont pas en principe protégées et peuvent
faire l'objet d'une retranscription, quand bien même ces conversations seraient tenues sur la ligne
téléphonique de la personne mise en examen (Cass. crim., 30 sept. 1998, nº 98-81951, Bull. crim.,
nº 243 - Cass. crim., 10mai 1994, nº 93-81522, Bull. crim., nº 180), à la condition toutefois que ces
retranscriptions soient utiles à la manifestation de la vérité (CPP, art. 100-5, al. 1). Il n'en est autrement
que si ces personnes sont elles aussi clientes de l'avocat (Cass. crim., 12mars 2013, nº 1286592,
NP - Cass. crim., 18 janv. 2006, nº 05-86447, Bull. crim.,nº 22).
En 2022, la chambre criminelle a cependant étendu cette interdiction de retranscription aux conversations
de l'avocat avec les proches de son client portant sur la défense de ce dernier, tout en validant
en l'espèce la retranscription d'une telle conversation permettant d'expliquer les raisons de la
géolocalisation d'un véhicule (Cass. crim., 13 sept. 2022, nº 21-87452, Bull. crim. - Cass. crim., 13 déc.
2022, nº 21-87435, Bull. crim.). Mais les conversations tenues entre des secrétaires d'avocats ne sont
pas protégées (Cass. crim., 13 déc. 2022, nº 21-87435, Bull. crim.).
L'avocat lui-même ne peut pas solliciter l'annulation de ces retranscriptions pour son propre
compte, n'étant ni prévenu, ni mis en examen. La CEDH a considéré que cette restriction du droit
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