Droit & Pratique professionnelle - Pratique de défense pénale - 7e - 99

Les honoraires de l'avocat : principes et pratique
§ 3. Contestation des honoraires
59 En cas de litige, le client et l'avocat disposent tous deux d'un recours devant le bâtonnier de
l'ordre des avocats, dont les décisions de taxation d'honoraires sont susceptibles d'un appel devant
le premier président de la cour d'appel, lequel apprécie le montant des honoraires dus
(D. 27 nov. 1991, organisant la profession d'avocat, art. 174 à 179 - Cass. 2e
civ., 5 févr. 2004, nº 0215977,
Bull. civ. II, nº 42). La procéduredevant lacourest oraleet impliquelaprésenceàl'audience
de la personne ou de son avocat (Cass. 2e
civ., 16 déc. 2004, nº 03-15614, Bull. civ. II, nº 528).
Cette procédure de contestation est d'ordre public (Cass. 1re
civ., 30 sept. 2015, nº 14-23372,
Bull. civ. I, nº 224). Elle est exclusivement applicable en matière d'honoraires d'avocat, même en cas
de procédure collective visant le client (Cass. com., 24 janv. 2006, nº 02-20095, Bull. civ. IV, nº 13). Elle
s'applique y compris en cas de contestation par l'administration des honoraires pris en charge au
titre de la protection fonctionnelle (CAParis, 7 juin 2018, nº 17/00787 - v. infra,nº 62). Un avocat
commettrait une faute disciplinaire en recourant à procédure d'exécution forcée de droit commun
(Cass. 1re
civ., 30 sept. 2015, nº 14-23372, Bull. civ. I, nº 224).
La prescription de l'action des avocats en paiement de leurs honoraires contre une personne
physique pour un litige de nature privée est de deux années (C. consom., art. L. 218-2 - Cass. 2e
civ., 14 juin 2023, nº 22-17520, Bull. civ.I - Cass. 2e
civ.,
26mars 2015, nº 14-11599, Bull. civ. II,nº 74),« à compter de l'expiration du délai de recours contre la
décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son
client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date »
(Cass. 1re
Bull. civ. II, nº 206), et non de la date d'établissement de la facture contestée (Cass. 2e
civ., 26 oct. 2017, nº 16-23599,
civ., 4 oct.
2018, nº 17-20508, Bull. civ. II). Elle est de cinq années pour les litiges relevant d'une activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (Cass. 2e
Bull. civ.II).
Il a par ailleurs été jugé que le refus par l'avocat de restituer à son client les honoraires versés à
titre de provision ne peut pas caractériser un délit d'abus de confiance, ces fonds n'ayant pas été
remis à titre précaire (Cass. crim., 26 janv. 2005, nº 04-81497, Bull. crim.,nº 29).
§ 4. Succession d'avocats et règlement des honoraires
60 En cas de succession d'avocats, l'avocat nouvellement désigné doit avertir son confrère et lui
demander si des honoraires restent dus et « s'efforcer d'obtenir de son client » leur règlement. S'il
est payé d'abord, il doit en informer le bâtonnier (RIN, art. 9-1, al. 1 et 2, 9-3, al. 2). L'avocat dessaisi
doit quant à lui transmettre sans délai le dossier de la procédure à son confrère, même si des honoraires
lui restent dus ; il ne dispose pas d'un droit de rétention de ces pièces (RIN, art. 9-2 -
Cass. 1re
civ., 5 juill. 2017, nº 16-21768, Bull. civ. I, nº 157 - C. déon. av, art. 14, 19).
Bibliographie
ASSIER-ANDRIEUL., « Lesavocats sont-ilsdes bourgeoiscomme lesautres ? », Dalloz Avocats 2015
p. 142 - DAOUDE., BOUCHEB., « L'intérêt social, vecteur de la décision de prise en charge des frais de
défense pénale du dirigeant ou du salarié », AJ pénal 2014.348 - dossier : «Honoraires et facturation
- méthodes, tendances et pièges », Dalloz Avocats, févr. 2013, nº 2 - dossier : « Les avocats sont-ils
trop chers ? », Dalloz Avocats,avr. 2014 nº 4 - dossier : « Les avocats et la pratique du pro bono »,
99
civ., 26mars 2015, nº 14-15013, Bull. civ. II,
nº 75). Elle est demêmedecinq années pour l'action d'un client contre son avocat (C. civ., art. 2224),
également à compter de la fin du mandat de ce dernier (Cass. 2e
civ., 7 févr. 2019, nº 18-10767,
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