Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 111

LES MOYENS JURIDIQUES DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
DC du Conseil constitutionnel du 25 mars 2014, laquelle
a déclaré contraire à la Constitution le terme « seul » qui
figurait dans cet article et a émis une réserve d'interprétation
selon laquelle « il appartiendra à la juridiction
d'instruction d'ordonner que les éléments recueillis dans
les conditions prévues à l'article 230-40 soient retirés du
dossier de l'information avant la saisine de la juridiction de
jugement ». Ces articles ne semblent pas avoir fait l'objet
d'une interprétation par la Cour de cassation.
341. Possibilité d'introduction dans des lieux privés,
y compris un lieu d'habitation, aux fins de mise
en place du dispositif. - Bien que n'étant pas spécifique
aux infractions visées aux articles 706-73 et 706-73-1,
car elle s'étend aux crimes et délits punis d'au moins
cinq ans d'emprisonnement, ainsi qu'à la recherche des
causes de la mort ou des personnes en fuite, cette possibilité,
prévue au deuxième alinéa de l'article 230-34,
a particulièrement vocation à s'appliquer en matière de
criminalité ou de délinquance organisée. En substance,
en enquête préliminaire ou de flagrance, cette mesure
doit être autorisée, par écrit, par le juge des libertés et
de la détention, saisi par le procureur de la République.
En cours d'information, ce pouvoir appartient au juge
d'instruction ou, si la pose du dispositif dans un lieu d'habitation
doit avoir lieu en dehors des heures fixées par
l'article 59 du Code de procédure pénale, par le juge des
libertés et de la détention. Il convient de relever que ne
constituent pas, au sens de ce texte, des lieux d'habitation
le parking d'un hôtel19
ou les espaces de circulation,
les emplacements de stationnement ou les boxes fermés
du parking souterrain d'un immeuble d'habitation20
.
§ 4 * L'accès aux données de connexion
342. Les arrêts du 12 juillet 2022. - Par quatre arrêts
publiés en date du 12 juillet 202221
, la Cour de cassation
a posé les principes d'application de la jurisprudence
de la CJUE22
19. Cass. crim., 23 mai 2017, n° 16-87323, Bull. crim. 2017, n° 140.
20. Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86421, Bull. crim. 2019, n° 122.
21. Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83710, n° 21-83820, n° 21-84096,
n° 20-86652.
22. Notamment de l'arrêt La Quadrature du Net e.a., French Data Network
e.a., C- 511/18, C- 512/18, C- 520/18 du 6 octobre 2020 et de l'arrêt du
5 avril 2022, Commissioner of An Garda Siochana, C-140/20.
en matière de protection des données, et
23. Pour un exemple d'application, Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 21-87446 :
« 30. Il appartient à la juridiction, lorsqu'elle est saisie d'un moyen en ce
sens, de vérifier, d'une part, que les éléments de fait justifiant la nécessité
d'une telle mesure d'investigation répondent à un critère de criminalité
grave, dont l'appréciation relève du droit national, d'autre part, que la
conservation rapide des données de trafic et de localisation et l'accès à
celles-ci respectent les limites du strict nécessaire.
31. S'agissant de la gravité des faits, il appartient au juge de motiver sa
décision au regard de la nature des agissements de la personne poursuivie,
de l'importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la
commission des faits et de la durée de la peine encourue ».
111
spécialement d'accès aux données de connexion. Elle a
jugé que, tout d'abord, la conservation des données était
possible en raison du risque d'attentats terroristes, et
qu'il était possible de procéder à une conservation rapide
(« quick freeze ») desdites données au sens de l'article 16
de la Convention de Budapest du 23 novembre 2021,
par le biais de réquisitions. S'agissant de l'accès aux
données ainsi conservées aux fins de lutte contre la « criminalité
grave », elle a considéré que, si le juge d'instruction
pouvait valablement l'autoriser, car présentant
des garanties d'indépendance suffisantes au sens des
principes posés par la CJUE, tel n'était pas le cas du
procureur de la République. Cependant, même dans le
cas où l'accès a été irrégulièrement autorisé par le procureur
de la République, la nullité n'est encourue que
si, d'une part, la personne invoquant la nullité a qualité
pour ce faire, et, d'autre part, si l'accès n'était pas
justifié parce qu'excédant, au regard des circonstances
de l'espèce, le strict nécessaire au regard de la gravité
des infractions poursuivies. Dès lors, l'accès sera le
plus souvent possible s'agissant des infractions visées
aux articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure
pénale, à condition, toutefois, que les faits relèvent effectivement
de la « criminalité grave », ce qu'il appartient
au juge de vérifier23
.
Section 3 * Les mesures d'investigations
spécifiques à la lutte contre la criminalité
organisée
§ 1 * La surveillance (CPP, art. 706-80
à 706-80-2)
343. Objet. - L'objet de ces dispositions est de permettre,
au-delà des classiques filatures ou surveillances,
Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re
