Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 119

LES MOYENS JURIDIQUES DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
effet, « il résulte des pièces de la procédure, ainsi que
la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer,
que les données, lorsqu'elles ont été captées et exploitées
en application des articles 706-102-1 et 706102-5
du Code de procédure pénale, n'étaient pas
chiffrées. Il s'en déduit qu'il n'a pas été fait application
des dispositions des articles 230-1 et suivants du code
précité, qui encadrent la mise au clair des données
chiffrées, de sorte que le service ayant procédé à la
captation des données informatiques n'était pas tenu
de remettre une attestation certifiant la sincérité des
résultats transmis, telle que prévue à l'article 230-3
du même code »53
.
Section 4 * Les spécificités
des mesures patrimoniales mises
en œuvre dans la lutte contre
la criminalité organisée
371. « Garantir que le crime ne paie pas », « frapper
le délinquant au portefeuille ». - En quelques
décennies, les textes européens et internationaux ont
largement contribué à diffuser l'idée que le crime ne
doit pas payer et que frapper le délinquant au portefeuille
constitue l'un des moyens les plus efficaces pour
lutter contre des formes graves de criminalités transnationales.
Ces textes ont permis le développement et la
modernisation du droit des saisies et confiscations dès
le début des années quatre-vingt-dix. La Convention
des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants
et des substances psychotropes rappelle dès 1988 que
les Parties à la convention sont « résolues à priver ceux
qui se livrent au trafic illicite du fruit de leurs activités
criminelles et à supprimer ainsi leur principal mobile » par
le recours aux mécanismes de saisie et de confiscation
des instruments et des produits du crime. L'Union européenne
(UE), quant à elle, a été dans un premier temps le
réceptacle des normes internationales et européennes54
.
Dès le début des années 2000, elle a commencé à
mettre en place les bases de sa législation en matière de
confiscation et de recouvrement des produits du crime.
En une vingtaine d'années, elle a adopté pas moins de
53. Idem.
54. Référence aux conventions adoptées par le Conseil de l'Europe.
sept textes sur le sujet55
, qui ont contribué et contribuent
à considérablement influencer les droits internes des
États membres, dont le droit interne français.
TEXTES
Parmi les conventions internationales importantes dans le domaine
des saisies et confiscations peuvent être citées : la Convention
adoptée par la Conférence des Nations unies pour l'Adoption d'une
Convention contre le Trafic illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes à sa sixième réunion plénière, tenue à Vienne du
25 novembre au 20 décembre 1988 ; Convention adoptée par
la résolution 55/25 de l'Assemblée générale pour l'adoption de
la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale
organisée du 15 novembre 2000 ; Convention adoptée par
la résolution 58/4 de l'Assemblée générale pour l'adoption de la
Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre
2003 ; Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment,
au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
n° 141 adoptée à Strasbourg le 8 novembre 1990 modifiée par
la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
et au financement du terrorisme n° 198, adoptée Varsovie à le
16 mai 2005.
372. Modernisation du droit des saisies et confiscations
en droit interne français. - Au contact de
ces différentes sources d'influence, le droit des saisies
et confiscations a connu des évolutions législatives
majeures qui ont permis progressivement d'élargir le
55. Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil
sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant
l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation
des instruments et des produits du crime ; décision-cadre 2001/500/
JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent,
l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des
instruments et des produits du crime et modifiant l'action commune
98/699/JAI ; décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de
biens ou d'éléments de preuve ; décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil
du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments
et des biens en rapport avec le crime ; décision-cadre 2006/783/JAI du
Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance
mutuelle aux décisions de confiscation ; directive 2014/42/UE
du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel
et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union
européenne ; règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du
Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle
des décisions de gel et des décisions de confiscation.
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