Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 12

AVANT-PROPOS
« procédure applicable à la criminalité et à la délinquance
organisées »7
ne connaît plus d'influence normative
supranationale depuis la Convention des Nations unies
dite Convention de Palerme du 15 novembre 2000.
6. Plus encore, il y a tout lieu d'interroger cette
distinction entre procédure pénale de droit commun
et exorbitante du droit commun, dans la mesure où la
seconde encadrerait une matière qui n'existerait pas.
En effet, en France, contrairement à d'autres pays8
,
les notions de criminalité et de délinquance organisées
ne sont pas juridiquement définies. Il peut exister des
incriminations aggravées par la circonstance de bande
organisée, des infractions qui renvoient à une forme
d'organisation criminogène, des infractions qui incriminent
des associations criminogènes, mais il n'y a pas
de notion autonome de criminalité organisée.
7. De l'absence de définition du phénomène à la prise
en charge insuffisante du phénomène, il y a peu et il
est vraisemblable que cette faiblesse d'analyse explique
nombre d'imperfections du dispositif pourtant existant
actuellement en droit français.
8. Juridiction nationale de lutte contre la criminalité
organisée (JUNALCO), juridictions inter-régionales
spécialisées (JIRS), techniques spéciales d'enquête
sont autant d'acceptions qui renvoient à des particularismes
de dispositifs judiciaires et institutionnels
7. L'intitulé complet du Titre XXV du Livre IV du Code de procédure pénale
ajoute « et aux crimes » et on se demande encore bien pourquoi...
8. Article 416 bis du Code pénal italien : « Tous ceux qui font partie d'une
association de type mafieux, composée de trois personnes ou plus, sont
passibles d'une peine de trois à six ans de réclusion.
Tous ceux qui encouragent, dirigent ou organisent l'association sont passibles
à ce titre uniquement, d'une peine de quatre à neuf ans de réclusion.
L'association est de type mafieux lorsque ceux qui en font partie recourent
à l'intimidation ainsi qu'à l'assujettissement et la loi du silence qui en
découle pour commettre des délits, pour acquérir directement ou indirectement
la gestion ou le contrôle d'activités économiques, de concessions,
d'autorisations, d'adjudications et de services publics ou pour réaliser,
pour leur propre compte ou pour celui des tiers, des profits ou des avantages
injustifiés ».
Article 223 du Code pénal géorgien : « Être un membre de la pègre est
punissable de 5 à 8 ans d'emprisonnement. Être un chef de la pègre est
punissable de 7 à 10 ans d'emprisonnement ». Voir, à titre de complément :
CEDH, 15 juill. 2014, n° 45554/08, Ashlarba c/ Géorgie.
dédiés à la lutte contre la criminalité et la délinquance
organisées.
9. Pour autant, en fait de juridictions, il convient de
constater la coexistence de parquets sans organisation
hiérarchique spécifique entre eux, de cabinets d'instruction
et de compositions de jugement correctionnel, sans
effectifs filiarisés, ni sanctuarisés. En contrepoint, il est
constaté l'absence de juridictions criminelles, de juridictions
pour mineurs, de juridictions d'application des
peines, de parquets d'exécution des peines.
10. Cette critique d'organisation cristallise en réalité
toute la difficulté de ce qui est devenue aujourd'hui une
matière à part entière par l'importance du contentieux
qu'elle génère mais qui reste encore hétéroclite. Quels
magistrats, expérimentés ou non, sans spécialisation
reconnue autrement que par une habilitation par les
chefs de cours, conduisent une action publique concertée
de lutte contre la criminalité organisée, définissent
une jurisprudence dédiée au phénomène, et assurent
une politique carcérale, d'insertion et de probation
coordonnées ?
11. De même, les savoirs, les sources normatives et
jurisprudentielles et les analyses doctrinales, à l'instar
de l'organisation institutionnelle de la lutte contre la criminalité
organisée, sont éparpillées. C'est l'objectif de
cet ouvrage de regrouper les savoirs et les sachants
pour dire ce qu'est la menace que constitue la criminalité
organisée et ce que sont les moyens de lutte
contre celle-ci. Des années de pratiques intenses, au
plus proche de l'analyse criminologique, doctrinale et
jurisprudentielle sont réunies dans les pages qui suivent.
12. Enquêteurs, avocats, magistrats, fonctionnaires
de greffe, universitaires et chercheurs trouveront ci-après
les analyses les plus poussées de la matière par ceux
qui la pratiquent avec suffisamment de ferveur et de
constance pour les présenter sans fard et avec toute
l'acuité nécessaire attendue par le lecteur le plus exigeant.
Que chaque contributeur, par le temps consacré,
le goût partagé pour la matière et la démarche de mise en
commun des savoirs en soit chaleureusement remercié.
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