Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 120

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champ d'application de l'article 131-21 du Code pénal.
L'une des évolutions les plus importantes a certainement
été portée par la loi 2010-768 du 9 juillet 2010 visant
à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
L'une des grandes innovations de cette loi est la mise
en place d'une procédure de saisie pénale distincte de
celles prévues par les procédures civiles d'exécution
utilisées jusqu'à son adoption56
. Ce texte développe
et simplifie les saisies en matière pénale afin d'assurer
l'exécution ultérieure de la peine de confiscation. Ainsi,
le cadre juridique des saisies pénales a été calqué sur
celui de l'article 131-21 du Code pénal et la perquisition
aux seules fins de saisie a été mise en place57
. Enfin,
pour améliorer la gestion des biens saisis, le législateur a
créé à cet effet l'Agence de Gestion et de Recouvrement
des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC), dont le rôle
s'étend aujourd'hui au-delà de la seule gestion des biens
saisis.
TEXTES
Principaux textes ayant contribué à élargir le champ d'application
de l'article 131-21, C. pén. : loi n° 2007-297, 5 mars 2007 relative
à la prévention de la délinquance ; loi n° 2010-768, 9 juillet 2010,
visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ; loi
n° 2012-409, 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution
des peines ; loi n° 2013-1117, 6 décembre 2013 relative
à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique
et financière ; loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la
lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement,
et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
l'institution judiciaire.
373. Missions de l'AGRASC. - L'AGRASC est un
établissement public administratif sous une double
tutelle, celle du ministère de la Justice et celle du
ministère chargé des comptes publics. Les missions
de l'AGRASC sont multiples. Elle a un rôle central en
matière d'assistance et de formation auprès des juridictions,
des services d'enquête et des services de greffe58
.
56. CPP, art. 706-141 et s.
57. CPP, art. 56, al. 1.
58. CPP, art. 706-161, al. 1.
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Elle gère les biens saisis sur le territoire national. Sur ce
point, une précision s'impose. Elle a une compétence
exclusive en matière de gestion des biens immeubles
puisqu'il lui revient de procéder à l'inscription de la saisie
auprès des services en charge de la publicité foncière.
En revanche, elle a une compétence partagée pour
les biens meubles corporels. Elle s'occupe des ventes
avant jugement, ainsi que de l'affection des biens saisis
aux services d'enquête et judiciaires. Elle centralise les
sommes saisies, espèces et avoirs bancaires, sur un
compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle exécute les décisions qui prononcent une
peine de confiscation ou une restitution. Cette compétence
se traduit par le versement des sommes confisquées
au Budget général de l'État ou aux divers fonds
de concours tels que la MILDECA ou le fonds de lutte
contre le proxénétisme, la vente des biens immobiliers
ou mobiliers confisqués ou la restitution des fonds,
mais après avoir avisé les créanciers publics. Elle peut
également indemniser les parties civiles sur les biens
confisqués59
. Il est important de rappeler ici qu'une juridiction
ne peut pas ordonner que les fonds confisqués
servent à l'indemnisation de la victime ou encore seront
attribués à un quelconque fonds de concours. Les juridictions
ne peuvent qu'ordonner la confiscation. Il est
de la compétence exclusive de l'AGRASC de déterminer
si les fonds confisqués pourront être par la suite utilisés
au profit de l'indemnisation des victimes ou attribués à
un fond de concours. Enfin, elle est un point de contact
en matière de coopération internationale. Elle est à cet
égard partie intégrante de différents réseaux internationaux
et européens. Peuvent être cités en exemple le
réseau CARIN ou celui des bureaux de recouvrement
des avoirs européens.
374. Organisation de l'AGRASC. - Actuellement,
l'AGRASC compte plus de 80 agents répartis entre le
siège et les huit antennes régionales, situées à Bordeaux,
Marseille, Lyon, Lille, Nancy, Rennes, Fort-de-France et
Paris, soit, ce n'est pas un hasard, couvrant le ressort
des JIRS. Il s'agit d'une agence pluridisciplinaire. Elle
est composée de magistrats, de directeurs des services
de greffe judiciaires, de greffiers, d'officiers de
59. CPP, art. 706-164.
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