Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 121

LES MOYENS JURIDIQUES DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
police, de gendarmerie, des douanes et d'agents de
la DGFIP. Sur la répartition des compétences, le siège
est divisé entre le département métier et le secrétariat
général et l'agent comptable en charge des questions
budgétaires de l'agence. Le département métier est
divisé, quant à lui, entre le département mobilier, le
département immobilier et le département juridique,
qui lui-même est composé de deux pôles, le pôle restitutions
et indemnisations et le pôle international et
cryptoactifs. Les antennes dirigées par trois magistrats
coordonnateurs opérant une division entre les antennes
du nord de la France, du sud de la France et de Paris et
Fort-de-France, ont pour objectif, quant à elles, d'être
au plus près des juridictions pour mieux suivre les saisies
et mieux exécuter les décisions de confiscation,
d'apporter un conseil et un soutien aux magistrats et
enquêteurs, d'affiner le rôle d'expertise de l'AGRASC
afin de permettre à l'Agence d'être force de proposition
auprès des juridictions pour une « meilleure gestion
des frais de justice » et d'assurer des formations.
Elles ont également une compétence partagée avec le
siège pour les biens mobiliers, notamment concernant
la question de la dynamisation des scellés. Toutefois, il
est important de rappeler ici que les magistrats, les personnels
de greffe ou les services d'enquête sollicitant
l'assistance de l'AGRASC doivent uniquement écrire à
l'adresse suivante : assistance@agrasc.gouv.fr.
375. L'AGRASC en quelques chiffres. - En
quelques chiffres60
, l'activité de l'AGRASC a connu en
2022 des résultats financiers exceptionnels :
* 665 saisies immobilières, 202 confiscations immobilières
et 168 ventes de biens immobiliers pour un
montant récoltés de 35 millions d'euros ;
* 4 211 biens mobiliers ont été vendus pour un montant
de 15 millions d'euros ;
* 3 075 biens ont fait l'objet d'une affectation à des
services de police et de gendarmerie ainsi qu'aux services
judiciaires ;
* 98 millions d'euros ont été versés au budget général
de l'État ;
* 41 millions d'euros ont été versés au fond de concours
MILDECA ;
60. V. le rapport d'activité de l'AGRASC pour l'année 2022.
* 3,4 millions d'euros ont été versés au fond de lutte
contre la prostitution ;
* 103 millions d'euros ont été restitués ;
* 9,7 millions d'euros ont été versés aux créanciers
publics en 2019 ;
* 16 millions d'euros ont été versés au titre de l'indemnisation
des parties civiles.
376. De ces dix années d'activités, l'AGRASC dispose
désormais d'une expérience importante lui permettant
d'être source de propositions et de diffuser des
bonnes pratiques afin de faciliter la prise et l'exécution
des décisions de saisie et de confiscation. Elle a ainsi
dégagé des principes fondamentaux devant encadrer
la pratique du droit des saisies et confiscations afin de
garantir le prononcé et l'exécution de la peine de confiscation
(I)61
et une analyse poussée des fondements prévus
à l'article 131-21 du Code pénal pour permettre aux
praticiens de se saisir plus facilement de ces outils (II).
Enfin, un focus sur la coopération internationale est en la
matière indispensable notamment lorsqu'il est question
d'aborder le sujet de la lutte contre les formes graves
de criminalité ayant une dimension transnationale (III).
§ 1 * Les principes fondamentaux
encadrant la pratique du droit des saisies
et confiscations
377. Points d'attention. - Dans la pratique, le droit
des saisies et confiscations nécessite que l'attention des
magistrats soit portée sur trois points en particulier lors de
la prise de décision. Ces points d'attention sont les suivants
: la notion de libre disposition (1), la notion de tiers
de bonne foi (2) et le respect de la proportionnalité (3).
AVERTISSEMENT
Pour prononcer la confiscation d'un bien dont la personne
condamnée a la libre disposition, il doit être démontré qu'elle a
la propriété économique réelle du bien, d'une part, et la mauvaise
foi ou l'absence de bonne foi du tiers ayant des droits sur le bien,
d'autre part.
61. Sur ce point, il est important de relever qu'actuellement seul un tiers des
saisies font l'objet d'une peine de confiscation.
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