Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 140

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418. Polices municipales. - Aux termes de l'article
L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, sans préjudice
de la compétence générale de la police nationale et
de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale
exécutent, dans la limite de leurs attributions et
sous son autorité, les tâches relevant de la compétence
du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention
et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité,
de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de
police du maire et de constater par procès-verbaux les
contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences
qui leur sont dévolues par des lois spéciales,
ils constatent également par procès-verbaux les contraventions
aux dispositions du Code de la route dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les
contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès
lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes
d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des
atteintes à l'intégrité des personnes.
Conformément à l'article 21-2° du Code de procédure
pénale, les policiers municipaux ont la qualité d'agents
de police judiciaire adjoints (APJA). Ils peuvent notamment
seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les
officiers de police judiciaire. Dans l'exercice de leurs
missions d'APJA, ils sont sous la seule responsabilité
du procureur de la République.
Notamment dans le cadre des instances précitées, les
informations recueillies par la police municipale peuvent
être particulièrement pertinentes. Au-delà de l'information
qu'ils sont susceptibles de partager, leur action peut
également être intégrée dans certains aspects de la lutte
quotidienne contre la criminalité organisée par exemple
en matière de trafic de stupéfiants.
Ainsi, en application de l'article L. 235-2 du Code de
la route, les officiers ou agents de police judiciaire de
la gendarmerie ou la police nationales territorialement
compétents, agissant sur réquisitions du procureur de
la République précisant les lieux et dates des opérations
et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces
officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire
adjoints peuvent également, même en l'absence
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d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons
plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder
ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout
accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de
dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait
en ayant fait usage de substances ou plantes classées
comme stupéfiants.
419. Association des préfectures à la lutte contre
le trafic d'armes. - La lutte contre le trafic d'armes
constitue un champ d'action difficile au regard notamment
de la multiplicité des sources d'approvisionnement
où coexistent filières légales et illégales avec de possibles
croisements entre les deux. Dans ces conditions,
il est important dans un territoire donné d'avoir une
vision fine des acteurs intervenant de manière licite en
matière d'armes. Ainsi, une attention toute particulière
pourra être portée aux fonctionnements et responsables
des clubs, stands de tir et armureries. Il apparaît également
essentiel aux fins de limiter la diffusion dans la
sphère criminelle d'armes détenues légalement, qu'en
lien avec les services préfectoraux une attention spécifique
soit portée envers les détenteurs réguliers d'armes
notamment pour s'assurer qu'elles sont détenues
conformément aux obligations en matière de sécurité,
ce dans une optique de limitation du risque de diffusion
d'armes volés dans des cambriolages au préjudice de
tireurs sportifs. Les doctrines de contrôle des conditions
de détention des armes détenues légalement peuvent
parfaitement dans le cadre d'un lien parquet- préfecture
s'inscrire dans une vraie stratégie de lutte contre le trafic
d'armes.
B. Un traitement de la délinquance
du quotidien dans une optique de prise
en compte globale : quelques illustrations
420. Loin de viser à l'exhaustivité, les quelques
exemples ci-après visent à présenter certains axes de
traitement de la délinquance du quotidien en replaçant
les faits concernés dans la dimension systémique de
la criminalité organisée, tout particulièrement celle du
trafic de stupéfiants véritable matrice de cette dernière.
421. Usage de stupéfiants. - Dans le cadre du traitement
de l'usage de stupéfiants, il apparaît essentiel,
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