Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 142

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de misère, souvent recrutés par des sous-traitants, permet
d'identifier les chantiers à cibler pour s'intéresser
dans un second temps aux modes de rémunération. Si
les administrations spécialisées œuvrent bien sûr dans
cette matière, elle doit aussi impliquer les services de
voie publique qui peuvent apporter leur connaissance
du terrain.
Section 2 * La lutte contre la criminalité
organisée depuis les JIRS
§ 1 * Les JIRS : genèse, compétences
et organisation
A. La création des JIRS
425. La loi du 9 mars 2004, texte fondateur de
la justice spécialisée en matière de lutte contre la
criminalité organisée. - La loi du 9 mars 2004 portant
adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,
dite Perben II (L. n° 2004-204, JO, 10 mars 2004), en
refondant une large part du Code de procédure pénale
et en créant les juridictions interrégionales spécialisées
(JIRS), a eu pour ambition de doter la justice française
d'un dispositif équivalent à ses partenaires européens,
pour répondre aux mutations d'une criminalité plus
structurée, plus diversifiée et plus internationalisée. Il est
alors question d'une « adaptation attendue du système
pénal français, destinée à doter notre pays des armes
nécessaires pour lutter contre les nouvelles formes de
criminalité »4
.
426. Acteurs spécialisés et nouveaux outils procéduraux.
- L'approche du législateur a consisté à
redéfinir les méthodes de travail classiques des enquêteurs
et des magistrats, notamment par une véritable
spécialisation de ces acteurs, et en les dotant d'outils
propres à la mise en évidence d'activités criminelles
complexes et occultes, pour sortir du simple traitement
réactif d'infractions constatées. Une criminalité « aux
frontières de l'occulte et de l'apparent, du caché et
4. Rapport AN n° 856 du 20 mai 2003, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de
la république sur le projet de loi (n° 784), portant adaptation de la justice
aux évolutions de la criminalité, p. 15.
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du découvert » selon le Professeur Queloz, cité dans
même le rapport de la commission des lois5
, qu'il s'agit
désormais de détecter plus en amont et de traiter plus
efficacement.
427. Les JIRS, structures de base de cet édifice
rénové. - Ce texte fondateur, sans créer un nouvel ordre
de juridiction, a donné une compétence territoriale étendue
aux huit juridictions de Paris, Marseille, Lille, Lyon,
Bordeaux, Rennes, Nancy et Fort-de-France, sièges
des nouvelles juridictions interrégionales spécialisées.
Regrouper plusieurs cours d'appel au sein d'interrégions
permet d'adopter une focale plus large, et donc d'aboutir
à une meilleure connaissance des phénomènes criminels
qui y sévissent traditionnellement en se jouant de
compétences ratione loci trop étriquées des juridictions
non spécialisées. Ces nouveaux acteurs regroupent en
leur sein un parquet, un service de l'instruction et une
formation de jugement spécialisés.
B. La compétence matérielle et territoriale
des JIRS
428. La compétence des JIRS repose tant sur une
compétence matérielle spécifique (1) que sur une compétence
territoriale étendue (2).
1. La compétence ratione materiae : la criminalité
organisée saisie par le droit
429. Ce champ de compétence matérielle entend
embrasser la criminalité organisée dans la multiplicité
de ses manifestations, financières et non financières.
430. CPP, art. 706-75 : clé de voûte de la compétence
matérielle des JIRS en matière de criminalité
organisée non financière. - La saisine d'une
JIRS ne peut s'envisager qu'en présence d'un crime
ou d'un délit entrant dans son champ de compétence
matérielle, dans les conditions définies par
l'article 706-75 du Code de procédure pénale. Cette
compétence matérielle est constituée des infractions
spécifiquement visées par les articles 706-73,
5. N. Queloz, « Les actions internationales de lutte contre la criminalité organisée
: le cas de l'Europe », Revue de science criminelle et de droit pénal
comparé, n° 4, oct.-déc. 1997, p. 765.
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