Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 146

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Tableau 6 : La compétence territoriale élargie des JIRS
Tribunal judiciaire
compétent
Bordeaux
Lille
Lyon
Paris
Marseille
Rennes
Nancy
Fort-De-France
Cour d'appel
Bordeaux
Douai
Lyon
Paris
Aix-en-Provence
Rennes
Nancy
Fort-de-France
Étendue de la compétence territoriale sur les cours d'appel de :
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Amiens, Douai, Reims, Rouen
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete,
Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Basse-Terre, Fort-de-France
C. Saisine et dessaisissement au profit
de la juridiction spécialisée
439. La compétence spécialisée, une compétence
concurrente et préférentielle et concurrente. - La loi
ne crée pas une compétence exclusive des juridictions
spécialisées, mais une compétence concurrente et préférentielle
: les procédures visant l'une de ces infractions
peuvent être traitées par n'importe quel parquet ou juridiction
d'instruction non spécialisé, ou faire l'objet d'une
saisine de la juridiction spécialisée. L'article 706-76 du
Code de procédure pénale prévoit que les juridictions
spécialisées exercent « sur toute l'étendue du ressort fixé
en application de cet article, une compétence concurrente
à celle qui résulte de l'application des articles 43,
52, 382 et 706-42 ». L'objectif est évidemment de ne pas
engorger les JIRS qui vont pouvoir choisir les affaires de
grande complexité dont elles auront à connaître en les
traitant de manière qualitative.
440. Circulation de l'information : avis et propositions
de saisines. - La juridiction spécialisée ne peut
tenir sa place, et envisager utilement sa saisine, que si
elle est systématiquement avisée des manifestations,
même parcellaires, de l'activité de réseaux criminels
structurés. La circulaire CRIM 04-13/G1-02-09-04 du
2 septembre 2004 de présentation des dispositions relatives
à la criminalité organisée de la loi du 9 mars 2004
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prévoit deux mécanismes complémentaires : une obligation
de double information pesant sur les services d'enquête,
en charge d'aviser le parquet dont ils dépendent
de même que celui de la juridiction spécialisée, mais
également la circulation d'information directe entre ces
parquets, et jusqu'à leurs parquets généraux.
441. Animation et coordination sous l'égide du
procureur général interrégional. - Il appartient en
effet au parquet général interrégional, au terme de
l'article 706-79-1 du Code de procédure pénale en
matière de criminalité organisée, et 704-4 s'agissant
de la matière économique et financière, d'animer et de
coordonner, en concertation avec les autres procureurs
généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique
d'action publique spécialisée. Les modalités de
circulation de l'information relèvent par exemple de ce
rôle de coordination.
442. Dessaisissement au stade de l'enquête préliminaire
ou de flagrance : les conflits de compétence
et leur résolution. - Le Code de procédure pénale ne
prévoit pas de procédure spécifique de dessaisissement
d'un parquet vers le parquet de la JIRS, qui résulte en
pratique d'une concertation entre ces deux autorités12
.
Deux types de conflit peuvent survenir : le conflit négatif
12. Cass. crim., 6 oct. 2010, n° 10-84362.
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