Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 160

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pouvoir corrupteur qui en découle en plusieurs points
du territoire national ou à l'étranger ;
* La nécessité du recours à des procédures complexes
et d'ampleur appelant :
- Une entraide pénale multidirectionnelle qui, en
retour, pour les partenaires judiciaires étrangers,
nécessite un point de contact unique ;
- La mobilisation de compétences techniques
relevant des assistants spécialisés ou d'une pratique
judiciaire dédiée (cybercriminalité particulièrement).
B. Les innovations dans la lutte contre
la criminalité organisée de « très grande
complexité »
1. La compétence en matière de lutte
contre la cybercriminalité
496. En matière de lutte contre la cybercriminalité,
au sens strict et conformément aux dispositions de l'article
323-4-1 du Code pénal, seule l'infraction d'atteintes
aux systèmes de traitement automatisé de données
(STAD) à caractère personnel mis en œuvre par l'État
commis en bande organisée entre dans la compétence
de la JUNALCO (Section J3 du parquet de Paris).
Cette compétence de la JUNALCO trouve toute sa
pertinence et un écho majeur dans les cyber-attaques
régulières éprouvant la sécurité des systèmes d'information
étatique et des opérateurs d'importance vitale
au fonctionnement de la Nation.
C'est avec le complément des dispositions de l'article
706-72-1 du Code de procédure pénale que la
JUNALCO, excipant de sa compétence concurrente
nationale en matière d'atteinte aux systèmes de traitement
automatisé de données et de sabotage informatique
entend se poser comme le chef de file de la lutte contre la
Infractions
ILS - Cocaïne
ILS - Cannabis
ILS - Héroïne
160
Seuils
menace cybercriminelle ainsi décrite. Dans cette optique
et en cohérence avec le dispositif juridictionnel spécialisé
mis en place, tout démantèlement de plateforme nationale
ou internationale sévissant sur le darkweb doit être
porté à la connaissance de la JUNALCO.
2. Le renforcement des missions de coordination
des moyens de lutte
497. Le double avis, pivot de la communication
entre juridictions infra-JIRS, JIRS, JUNALCO et services
enquêteurs. - La circulaire du 17 décembre 2019
« positionne » la JUNALCO « comme un interlocuteur
privilégié du dialogue avec l'ensemble des JIRS » avec
lesquelles elle doit « entretenir des échanges opérationnels
afin de pouvoir notamment identifier les connexités
existantes dont le regroupement au niveau national
s'avérerait nécessaire ». Évidemment, ce positionnement
et cette action de la JUNALCO doivent s'exercer dans
le respect des organisations hiérarchiques existantes
particulièrement vis-à-vis des procureurs généraux JIRS.
Pierre angulaire de cette bonne communication entre
les juridictions, depuis les juridictions infra-JIRS jusqu'à
la JUNALCO, le principe du double avis est de mise
tant pour les magistrats à l'attention des JIRS et de la
JUNALCO que pour les enquêteurs, directement à l'attention
des JIRS et de la JUNALCO. L'autorité judiciaire
doit se montrer rigoureuse sur le respect de ce partage
essentiel de l'information. Celui-ci devant être pertinent,
il n'est pas question d'envisager un double avis systématique,
pour toute affaire semblant relever d'un niveau
de complexité supérieure à la moyenne.
En application de la doctrine d'emploi de la JUNALCO
élaborée par le parquet général de Paris et le parquet
de Paris, les seuils d'information systématique de la
JUNALCO sont les suivants :
Tableau 7 : Critères d'information de la JUNALCO
Modes opératoires
50 kilogrammes
1 tonne
20 kilogrammes
Vecteurs aériens ou maritimes dédiés
Ferme de cannabiculture avec recours éventuel au travail clandestin
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