Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 164

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renseignement23
sont susceptibles de se déporter de la
phase d'enquête vers la phase post-sentencielle.
Au regard de l'investissement professionnel de longue
haleine des enquêteurs et des magistrats pour aboutir
à une condamnation parfois aléatoire d'individus s'inscrivant
de façon très ancienne dans une délinquance
organisée et fortement rémunératrice, il ne paraît pas
anormal de revendiquer qu'une attention particulière soit
portée à l'examen des demandes d'aménagement de
peine qui devraient nécessairement être présentées à
des juges de l'application des peines spécialisés.
Ces derniers devraient avoir pleinement connaissance
des parcours délinquants de ces personnes placées
sous main de justice et des environnements dans lesquels
ils évoluent pour apprécier la crédibilité réelle des
projets présentés.
Comment admettre que des chefs de clans corses
ou des individus ayant attaqué des fourgons blindés
à l'arme lourde puissent prétendre à une semi-liberté,
une libération conditionnelle ou une détention à domicile
sous surveillance électronique dans le cadre d'un emploi
de veilleur de nuit d'un hôtel ou de salarié d'une entreprise
de nettoyage (souvent dirigés par des membres
de leur entourage), « emplois » qui leur laissent toute
latitude pour continuer de frayer avec leur milieu tout
en échappant à la surveillance des services d'enquête ?
Or, en la matière, une vigilance renforcée devrait être
de mise pour déjouer toute forme de réitération ou de
récidive et permettre à l'autorité judiciaire de s'assurer
que ces condamnés souhaitent réellement tirer un trait
sur leur passé délinquant.
Par ailleurs, l'essor exponentiel des confiscations
d'avoirs criminels24
milite également pour une maîtrise
approfondie de la matière de l'exécution des peines alors
même que ce sont, pour la majorité d'entre elles, des
infractions listées à l'article 706-73 du Code de procédure
pénale qui permettent la confiscation générale
du patrimoine et permettent également d'envisager des
confiscations en valeur.
23. V. Partie 2, chapitre 4, section 1, « Le traitement judiciaire du renseignement
», infra, n° 817 et s.
24. V. Partie 2, chapitre 3, section 1, « Les mesures d'investigations spécifiques
à la lutte contre la criminalité organisée », supra, n° 343 et s.
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Article 131-21, alinéa 6 du Code pénal
« Sous réserve du dernier alinéa, lorsque la loi qui réprime
le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi
porter sur tout ou partie des biens appartenant au
condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de
bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la
nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ».
Article 131-21, alinéa 9 du Code pénal
« Sous les mêmes réserves, la confiscation peut être
ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être
exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature,
appartenant au condamné ou, sous réserve des droits
du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
Pour le recouvrement de la somme représentative de la
valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à
la contrainte judiciaire sont applicables ».
B. Le nécessaire renforcement
de la spécialisation des acteurs de la chaîne
pénale recherche d'une spécialisation
de l'intégralité de la chaîne pénale
503. La sanctuarisation de la spécialisation des
magistrats luttant contre la criminalité organisée. - À
ce jour, dans les JIRS et à la JUNALCO, les magistrats
sont spécialisés du fait de la désignation que font les chefs
de cours, selon les formes prévues aux articles 706-75-1
et 706-75-2 du Code de procédure pénale25
.
Deux pistes d'évolution semblent devoir être envisagées.
Tout d'abord, la spécialisation, pour efficace que le
recours à la désignation des magistrats par les chefs
de Cour puisse être, devrait s'entendre d'une « filiarisation
» plus marquée. Elle imposerait alors, certes, une
réflexion sur les modalités « RH » de nomination des
magistrats mais pourrait d'emblée reposer sur un certain
nombre d'expériences ou de formations acquises par le
magistrat candidat26
.
25. V. Partie 2, chapitre 2, section 2, « La lutte contre la criminalité organisée
depuis les JIRS », supra, n° 425 et s.
26. L'École Nationale de la Magistrature, au titre de la formation continue des
magistrats, a instauré de manière pérenne des « cycles » regroupant sur
une seule année plusieurs sessions de formation continue permettant de
suivre des parcours certifiant dans certaines matières dont la lutte contre la
criminalité organisée (CADELCO - Cycle Approfondi d'Études de la Criminalité
Organisée) ou la lutte contre la délinquance économique et financière
(CADEFI - Cycle Approfondi en Droit pénal Économique et Financier).
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