Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 167

LES MOYENS INSTITUTIONNELS DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
France est également pays pionnier au sein de l'Alliance
8.7, partenariat mondial contre le travail des enfants, le
travail forcé, la traite des êtres humains et les formes
contemporaines de l'esclavage. À ce titre, le ministère
de la Justice est pleinement associé aux travaux d'élaboration
de la Stratégie nationale d'accélération pour
éliminer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des
êtres humains et l'esclavage contemporain, en France
et dans le monde.
510. Élaboration de plans nationaux au niveau
interministériel. - Au niveau national, la DACG est
également associée à l'élaboration et au suivi de plans
d'action destinés à lutter au mieux contre certains phénomènes
criminels émergents particulièrement ciblés.
À titre d'exemple, le plan national de lutte contre
les stupéfiants constitue le socle d'une stratégie de
lutte contre ces trafics. Décliné en plusieurs axes et
mesures, il guide les actions menées par les administrations
chargées du traitement de ce phénomène. Le
plan a notamment permis le déploiement des cellules de
renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS)
ou encore l'élaboration d'une cartographie des points de
deal. Le ministère de la Justice pilote la mise en œuvre
de plusieurs mesures : les travaux ont ainsi abouti à
l'émergence d'un groupe de travail sur le phénomène
dit des « mules » (passeurs de cocaïne transportant
le produit in ou ex corpore, essentiellement depuis le
département de la Guyane).
La DACG prend également part aux travaux d'élaboration
du troisième plan national de lutte contre
l'exploitation et la traite des êtres humains pour la
période 2023-2026. Le précédent plan pour la période
2019-2021 élaboré en concertation avec les ministères
et associations intervenant dans la lutte contre
la traite des êtres humains se déclinait en 45 mesures,
huit d'entre elles concernant le ministère de la Justice.
Concrétisant l'une de ces mesures, il a notamment été
procédé en septembre 2022 à la publication d'un guide
de formation à destination des professionnels et relatif
à l'identification et à la protection des victimes de
traite des êtres humains, disponible sur les sites internet
gouvernementaux. Enfin, un plan de lutte contre
la prostitution des mineurs a également été lancé le
15 novembre 2021.
511. Le COLB et la lutte contre le blanchiment. - La
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme fait aussi partie des sujets mobilisant la
DACG, tant une lutte efficiente contre le crime organisé
nécessite de recourir à des investigations approfondies
sur les flux financiers qui en sont issus. L'identification
et la localisation des avoirs criminels ainsi que leur saisie
et leur confiscation constituent des enjeux majeurs, ce
type de sanctions ayant fait la démonstration de leur
grande efficacité. Les travaux menés dans le cadre du
Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme (COLB),
dont la vice-présidence est assurée par le directeur des
affaires criminelles et des grâces, s'inscrivent dans cette
démarche. Dans le cadre du COLB, qui a notamment
piloté l'évaluation de la France par le GAFI en mai 2022,
les différents partenaires interministériels sont amenés
à se réunir à intervalles réguliers (direction générale
du Trésor, ministère de la Justice, représentants des
professionnels assujettis, TRACFIN, AGRASC...) afin
d'évoquer les différents travaux en cours en la matière et
d'apporter leur expertise tant sur l'aspect préventif que
répressif, au service d'un continuum d'action efficace
et opérationnel. Les travaux du COLB ont par exemple
abouti à l'instauration d'un registre national des bénéficiaires
effectifs (RBE) en 2021.
512. Outils de lutte contre le crime organisé en
ligne négociés au niveau européen. - La nécessité
d'adapter les outils permettant de lutter contre les nouveaux
phénomènes de criminalité organisée se traduit
également au niveau européen dans le cadre de négociations
auxquelles le ministère de la Justice prend une
part active. Le ministère de la Justice s'est particulièrement
impliqué dans l'adoption du paquet législatif
E-Evidence, qui constituera un instrument essentiel dans
le cadre de la lutte contre le crime organisé en ce qu'il
facilitera l'accès aux preuves numériques. De même,
le « DSA » (Digital Service Act) du 19 octobre 2022 est
un texte européen permettant cette fois d'imposer la
régulation des contenus directement des plateformes.
Cette régulation porte sur les contenus illicites qui s'entendent
comme, d'une part, les discours haineux en
ligne, et, d'autre part, la vente ou l'offre de biens ou
de services illicites. L'ensemble de ces outils répond à
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