Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 170

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519. La politique pénale en matière de lutte
contre la traite des êtres humains. - La traite des
êtres humains constitue une menace toujours plus
grande, s'agissant d'une activité particulièrement lucrative
et reposant sur la déshumanisation de ceux qui en
sont victimes. À la suite des lois du 5 août 2013 et du
13 avril 2016, l'infraction de traite des êtres humains
a été complètement remaniée afin, notamment, d'être
en conformité avec les traités européens et internationaux
ratifiés par la France. La circulaire du 22 janvier
2015 de politique pénale en matière de lutte contre la
traite des êtres humains présente un certain nombre
de spécificités liées à la qualification de traite des êtres
humains (recours aux techniques spéciales d'enquête
prévues par les articles 706-73 à 706-106 du Code de
procédure pénale, facilités en matière d'entraide pénale
internationale en l'absence de nécessité de contrôle de
la double incrimination au sein de l'UE - article 69432,
13° du Code de procédure pénale...). Le cumul de
la qualification de traite des êtres humains et celle de
l'infraction sous-jacente - proxénétisme ou réduction
en servitude par exemple - permet en outre le développement
d'une réponse pénale englobant, en France
comme à l'étranger, l'ensemble des acteurs impliqués
dans ce type de réseaux criminels. Les intervenants à la
procédure pénale sont en outre invités par ce document
à investir davantage le champ de l'enquête patrimoniale,
l'approche par le blanchiment s'avérant constituer une
stratégie particulièrement pertinente.
520. Outils au service de la protection des
mineurs victimes des réseaux criminels. - Afin de
tenir compte de la spécificité des besoins de protection
des mineurs victimes de traite des êtres humains, la
DACG a soutenu l'extension d'un dispositif expérimental
initié à Paris ayant pour objet de faciliter l'identification
et la protection des mineurs victimes notamment
en organisant leur prise en charge dans des conditions
sécurisantes avec, le cas échéant, un éloignement géographique.
La généralisation de ce dispositif a été proposée
dans le cadre du second plan national de lutte
contre la traite des êtres humains (2019-2021) afin que
les autres ressorts particulièrement impactés par ces
problématiques puissent utilement le mettre en place.
Une dépêche conjointe DACG/DPJJ du 8 février 2021
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relative à la prise en charge des mineurs victimes de
traite des êtres humains préconise l'extension du dispositif
expérimental parisien sur l'ensemble du territoire
national. Une circulaire relative à la politique pénale en
matière de lutte contre les violences faites aux mineurs
du 28 mars 2023 contient également d'importants développements
sur la nécessité de lutter contre toutes les
formes d'exploitation dont ceux-ci peuvent être victimes.
521. Politique pénale en matière de lutte contre
le blanchiment de capitaux. - Le renforcement de la
lutte contre les réseaux criminels s'illustre également
par le prisme de la lutte contre le blanchiment et le
développement de la saisie des avoirs criminels. À cet
égard, la DACG a diffusé, le 11 décembre 2020 une
dépêche de politique pénale relative à la lutte contre
le blanchiment de fonds rappelant la nécessité de porter
une vigilance accrue aux typologies de blanchiment
émergentes, désormais traitées par des services d'enquête
et juridictions spécialisées, ayant recours à des
méthodes d'investigations spéciales. Pour répondre à la
complexité croissante des schémas de blanchiment, la
DACG a également soutenu l'utilisation la plus large possible
du mécanisme de présomption de blanchiment
introduit en droit interne en 2013 et qui permet aux
juridictions de renverser la charge de la preuve, favorisant
considérablement l'ouverture de poursuites et le
recouvrement des produits illicites du crime30
.
§ 2 * L'adaptation de l'organisation judiciaire
au service d'une spécialisation des acteurs
A. Organisation de l'activité juridictionnelle
522. Centralisation du traitement judiciaire de la
grande criminalité organisée. - Face à l'ensemble des
menaces relevant de la criminalité organisée, la DACG
s'assure de la pertinence de l'organisation juridictionnelle
en présence et évalue la nécessité de son adaptation
en étant, le cas échéant, force de proposition et de
rédaction des évolutions législatives qui apparaitraient
nécessaires. Cette organisation repose sur le principe
d'une centralisation à double niveau - interrégional et
30. C. pén., art. 324-1-1.
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