Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 171

LES MOYENS INSTITUTIONNELS DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
national - du traitement des phénomènes les plus graves
ou les plus complexes. L'efficacité du dispositif actuel
des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) a été
largement démontrée jusqu'à être complétée par la création
d'une juridiction nationale de lutte contre la criminalité
organisée (JUNALCO), qui présente l'atout indéniable
de constituer un interlocuteur centralisé en matière de
crime organisé. La JUNALCO a ainsi été identifiée, dès
sa création, comme ayant vocation à assurer un rôle
majeur de coordination des JIRS et à se saisir des procédures
d'une ampleur particulière, revêtant notamment
une dimension internationale forte.
évoqué supra31
523. Critères de compétence des JIRS. - Comme
, les juridictions inter-régionales spécialisées
(JIRS), au nombre de huit (Bordeaux, Fort-deFrance,
Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes),
ont été mises en place à compter du 1er
octobre 2004,
date d'entrée en vigueur des dispositions les concernant
résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité. Chargées de l'enquête, la poursuite, l'instruction
et le jugement des délits et des crimes entrant
dans leur domaine de compétence tel que défini par
la loi, les JIRS disposent d'une compétence d'attribution
concurrente : elles ne dessaisissent pas de plein
droit les juridictions pénales qui seraient territorialement
compétentes selon les règles habituelles fixées par le
Code de procédure pénale (v. supra32
). Il convient en
effet de rappeler ici que la saisine des JIRS suppose la
réunion de deux critères :
* La nature des infractions : les faits doivent entrer dans
les listes limitatives établies par le Code de procédure
pénale (CPP, art. 704 à 704-4 pour les infractions économiques
et financières, et CPP, art. 706-73 et s. pour
les autres infractions de la criminalité organisée) ;
* La « grande complexité » de l'affaire.
524. Juridiction nationale de lutte contre la criminalité
organisée. - La loi du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice
31. V. Partie 2, chapitre 2, section 2, §1, « Les JIRS : genèse, compétences
et organisation », supra, n° 425.
32. V. Partie 2, chapitre 2, section 2, §1, C, « Saisine et dessaisissement au
profit de la juridiction spécialisée », supra, n° 439.
a conféré au tribunal judiciaire et à la cour d'assises
de Paris une compétence nationale concurrente pour
les infractions susvisées : ainsi la juridiction nationale
de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO)
a-t-elle vocation à traiter les affaires de « très grande
complexité », correspondant au haut du spectre de
la criminalité organisée et financière. L'ensemble des
niveaux de traitement spécialisés doivent permettre à la
juridiction nationale spécialisée d'être en mesure d'assurer
une réelle coordination stratégique et opérationnelle,
qui soit capable d'identifier les menaces criminelles, de
définir les priorités d'action en déclinaison d'une politique
pénale cohérente, de permettre la centralisation
de l'information et sa redistribution au niveau territorial,
d'initier, de manière proactive des enquêtes centrées sur
des phénomènes nationaux émergents ou des groupes
criminels internationaux.
525. Articulation des compétences entre les différentes
juridictions. - Plusieurs circulaires du ministre de
la Justice sont venues préciser les contours de la compétence
des JIRS et de la JUNALCO33
. La complexité
toujours plus grande des activités des organisations
criminelles et leur dimension souvent transnationale
nécessitent en effet un degré élevé de coordination entre
les acteurs en charge de la lutte contre la criminalité
organisée. Ces circulaires définissent ainsi les modalités
de l'information devant être communiquée aux JIRS
et à la JUNALCO et fixent les principes d'articulation
des compétences entre juridictions. Afin de préciser les
contours du critère de « très grande complexité », la
circulaire du 17 décembre 2019 relative à la compétence
de la JUNALCO liste également les éléments que les
parquets doivent prendre en compte et combiner dans
leurs choix de saisine :
* Étendue du ressort géographique et faiblesse de l'ancrage
territorial local ;
33. Circulaire du 21 sept. 2004 présentant les dispositions de la loi n° 2004204
du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité ; Circulaire du 30 sept. 2014 relative à la lutte contre la criminalité
complexe et la grande délinquance économique et financière et à
la consolidation de l'action des JIRS ; Circulaire du 17 déc. 2019 relative
à la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance et
de la cour d'assises de Paris dans la lutte contre la criminalité organisée
de très grande complexité, et à l'articulation du rôle des différents acteurs
judiciaires en matière de lutte contre la criminalité organisée.
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