Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 177

LES MOYENS INSTITUTIONNELS DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
désignés selon un cycle de rotation de deux années
et du représentant de la Commission européenne. Le
directeur administratif assiste aux réunions du conseil
exécutif sans droit de vote. Le conseil exécutif se réunit
au moins une fois par mois.
Le collège d'EUROJUST est composé de tous
les membres nationaux et d'un représentant de la
Commission européenne lorsqu'il exerce ses fonctions de
gestion. Le collège se réunit au moins une fois par mois.
Le directeur administratif qui est à la tête de l'administration
de l'agence est élu par le collège après un processus
de sélection et sur proposition du conseil exécutif.
L'administration d'EUROJUST est composée de fonctionnaires
européens qui ont pour mission d'assister
l'agence et ses membres dans leurs activités opérationnelles
et stratégiques.
2. Les membres nationaux : la persistance
de la dimension nationale
543. Rôle des membres nationaux. - L'expression
choisie est une nouvelle traduction de la dualité de
l'agence. Ils sont membres d'une agence européenne
mais n'en demeurent pas moins des juges, procureurs
ou représentant d'une autorité judiciaire ayant des compétences
équivalentes en vertu de leur droit national
(article 7 § 4 du règlement).
La durée du mandat du membre national est désormais
fixée à 5 ans renouvelable une fois. Le but est double,
permettre un investissement dans la durée et une expérience
commune tout en évitant un « décrochage » avec
l'état d'origine et ses réalités judiciaires. Conformément
l'article 695-8 du Code de procédure pénale le membre
national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition
de l'agence. Le ministre de la Justice peut lui
adresser des instructions dans les conditions fixées par
l'article 30 du même code.
Les membres nationaux sont à la tête des bureaux
nationaux dont la composition est variable selon le pays
concerné. Le bureau français comportera 5 magistrats à
compter de janvier 2024 (le membre national, 1 adjoint
et 3 assistants).
Les membres nationaux et sous leur autorité les
magistrats appartenant aux bureaux nationaux,
exercent leurs fonctions opérationnelles à la demande
des autorités nationales compétentes, de leur propre
initiative, et à la demande du parquet européen. Les
fonctions opérationnelles constituent la majorité du
travail quotidien des bureaux nationaux. Pour ce faire,
ils utilisent tous les " outils " d'Eurojust disponibles, qui
sont décrits dans la deuxième partie de la présente
étude.
Tous les membres nationaux disposent de pouvoirs
opérationnels qui sont exercés conformément au droit
national afin de permettre à Eurojust de soutenir et de
coordonner les enquêtes et poursuites transfrontalières
de manière appropriée (article 8 du règlement).
Pour la France les missions et pouvoirs du membre
national et sous son autorité des magistrats du bureau
national sont prévus aux articles 695-8-2 à 5 et 695-9
du Code de procédure pénale.
Pour partie ces dispositions posent le principe d'une
information du membre national par les procureurs
généraux, procureurs de la république et juges d'instruction
des enquêtes et procédures en cours qui
sont susceptibles de relever de la compétence et du
mandat de l'agence, de la mise en place d'équipes
communes d'enquête, de certaines livraisons surveillées
transfrontalières, des conflits de juridiction et des
difficultés récurrentes d'exécution des demandes de
coopération et pour le surplus déterminent ses missions,
la réception, la transmission et le suivi des
demandes coopérations (CPP, art. 695-8-4), et les
pouvoirs dont ils disposent pour leur accomplissement,
accès aux mêmes fichiers automatisés que les membres
du ministère public (CPP, art. 695-8-1) mais également,
avec l'autorisation de l'autorité nationale compétente,
présenter des demandes ou prendre des décisions en
matière de coopération judiciaire ou de proposer au
procureur général ou au procureur de la république de
procéder à des actes d'enquête ou de requérir qu'il y
soit procédé (CPP, art. 695-8-5).
Enfin, Il peut participer, comme représentant d'EUROJUST,
à la mise en place et au fonctionnement des
équipes communes d'enquêtes (CPP, art. 695-9).
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