Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 180

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ce qui concerne un report de la remise ou une remise
temporaire ou si des questions se posent sur l'application
de la règle de spécialité.
Si deux États membres ou plus ont émis des MAE pour
la même personne (MAE dits " concurrents " ), une autorité
judiciaire d'exécution peut demander l'avis d'Eurojust
avant de décider lequel des MAE doit être exécuté (CPP,
art. 695-42).
Un État membre qui ne peut respecter les délais prévus
par la décision-cadre est tenu d'en informer Eurojust, en
précisant les raisons du retard (article 17, paragraphe 7,
de la décision-cadre relative au MAE).
Conformément à l'article 8 (3) et (4) du règlement
Eurojust, les membres nationaux d'Eurojust ont également
le pouvoir d'émettre ou d'exécuter un MAE
conformément à leur droit national. Cette disposition a
été intégrée de façon générale dans l'article 695-8 du
Code de procédure pénale qui prévoit les pouvoirs du
membre national.
Eurojust soutient l'émission, la transmission, la reconnaissance
et l'exécution des décisions d'enquête
européenne.
549. Décision d'enquête européenne. - La décision
d'enquête européenne (DEE) est un instrument
essentiel de la coopération judiciaire au sein de l'Union
européenne. Elle a été établie par la directive 2014/41/
UE, qui s'applique à tous les États membres liés par elle
(25 États membres ; l'Irlande et le Danemark ne sont pas
liés par elle). Elle remplace les commissions rogatoires
pour les mesures d'enquête, prévoit la reconnaissance
mutuelle des décisions judiciaires, et simplifie et accélère
les enquêtes pénales transfrontalières.
Les bureaux nationaux fournissent une assistance pour
les questions liées aux quatre phases principales d'une
décision d'enquête européenne (émission/transmission/
reconnaissance/exécution). Ils peuvent également fournir
des conseils sur le champ d'application de la DEE et
son utilisation par rapport à d'autres instruments juridiques
coexistant, sur les autorités compétentes, sur le
contenu, la forme et la langue de la décision d'instruction
européenne et sur l'utilisation de certaines mesures
d'enquête spécifiques.
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Conformément à l'article 8 (3) et (4) du règlement
Eurojust, les membres nationaux ont également le pouvoir
d'émettre ou d'exécuter une décision d'enquête
européenne conformément à leur droit national (CPP,
art. 695-8-5).
550. Certificats de gel. - Priver les criminels des
produits du crime et plus généralement atteindre leur
patrimoine est une composante essentielle de la lutte
contre la criminalité organisée.
Le gel et la confiscation des avoirs criminels sont, depuis
le 19 décembre 2020, régis dans l'Union Européenne
par le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des
décisions de gel et de confiscation repris aux articles
du Code de procédure pénale. Dans les relations des
États membres avec les pays tiers, le gel et la confiscation
sont régis par un certain nombre d'instruments
juridiques internationaux.
Les bureaux nationaux fournissent une assistance sur
les questions liées aux quatre étapes du processus
de recouvrement des avoirs, le champ d'application
du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des
décisions de gel et de confiscation, son utilisation par
rapport à d'autres instruments juridiques existants, sur
les autorités compétentes et sur le contenu, la forme et
la langue des décisions de gel et de confiscation.
Comme déjà évoqué s'agissant des mandats d'arrêt
européens et des décisions d'enquête européennes, le
membre national peut, conformément à l'article 695-8-5
du Code de procédure pénale, émettre ou exécuter des
certificats de gel et des certificats de confiscation.
B. Coordonner les enquêtes
551. Réunions de coordination. - Les réunions de
coordination sont des réunions formelles organisées
par Eurojust dans un dossier particulier avec la participation
des autorités nationales compétentes des états
concernés.
Les réunions de coordinations ont été dès la création
de l'agence au cœur de son activité opérationnelle et
en sont toujours l'outil le plus connu. Elles ont pour
but d'échanger en toute confidentialité des éléments
d'information sur les enquêtes suivies dans chacun des
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