Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 182

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déplacement et d'hébergement, de traduction et
d'interprétation, de transfert de preuves, d'expertise
spécialisée, de prêt d'équipement et d'achat d'équipement
de faible valeur) ;
* Un réseau dédié aux ECE a été créé pour encourager
l'utilisation des ECE et contribuer à l'échange d'expériences
et de bonnes pratiques. Le secrétariat du
réseau d'ECE, hébergé par Eurojust, soutient, promeut
et stimule les activités du réseau d'ECE et est également
chargé de la gestion du programme de financement
des ECE d'Eurojust.
Au cours de l'année 2022, 76 nouvelles ECE auxquelles
participent EUROJUST ont été signées ; elles
concernent à une écrasante majorité des dossiers de
criminalité organisée.
C. L'action proactive d'EUROJUST
554. Les avis d'EUROJUST (conflits de juridictions
et mandat d'arrêt européen). - Des conflits de compétence
apparaissent lorsque des procédures parallèles
sont menées dans deux ou plusieurs pays concernant
les mêmes suspects et les mêmes faits. Des problèmes
juridictionnels similaires se posent également lorsque
les faits examinés dans deux pays ou plus ne sont pas
identiques, mais si étroitement liés que les développements
dans les procédures liées sont interdépendants.
Eurojust joue un rôle important dans la prévention et la
résolution des conflits de compétence et des questions
juridictionnelles au sens large, en détectant (et éventuellement
en déclenchant) des enquêtes parallèles, en
conseillant les autorités nationales sur l'État le mieux
placé pour poursuivre une affaire spécifique, en suggérant
des lignes de conduite spécifiques afin d'éviter
les risques d'atteinte au principe ne bis in idem et en
facilitant le transfert des procédures.
Les questions juridictionnelles sont souvent traitées lors
des réunions entre représentants de bureaux nationaux
et, plus souvent encore, lors des réunions de coordination,
au cours desquelles une solution est trouvée et
convenue entre les autorités nationales.
Les membres nationaux peuvent également émettre
un avis conjoint sur l'État le mieux placé pour engager
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des poursuites en vertu de l'article 4 (2)(b) du règlement,
afin de fournir aux autorités nationales un avis
motivé. Dans les cas exceptionnels où deux membres
nationaux ou plus ne parviennent pas à se mettre
d'accord sur la manière de résoudre un conflit de
compétence, l'article 4, paragraphe 4, du règlement
EUROJUST permet au collège d'intervenir et d'émettre
un avis écrit sur l'État qui devrait exercer sa compétence
dans le meilleur intérêt de l'affaire. En outre,
l'article 5(2)(a) du règlement permet également au
Collège d'agir à la demande d'un membre national
concerné ou lorsque l'affaire a des répercussions au
niveau de l'UE.
Les autorités nationales ne peuvent refuser de suivre ces
avis que si cela risque de porter atteinte à des intérêts
nationaux essentiels en matière de sécurité ou de compromettre
le succès d'une enquête en cours ou la sécurité
d'une personne physique (article 4 paragraphe 6 du
règlement).
Ajoutons pour finir que conformément à l'article 69542
du Code de procédure pénale EUROJUST peut être
consultée en cas de concurrence de 2 ou plusieurs mandats
d'arrêt européen.
555. L'action d'initiative d'EUROJUST au travers
de son collège ou des membres nationaux. - Eurojust
se définit traditionnellement comme un « service à la
demande », mais l'agence a en fait développé une certaine
proactivité depuis sa création. Grâce à son rôle
de coordination, Eurojust aide les autorités nationales
concernées à explorer les liens entre leurs dossiers, à
convenir d'une approche commune et, le cas échéant,
à étendre la coordination à d'autres pays.
Le règlement actuel introduit des références explicites
aux tâches exercées par Eurojust " de sa propre initiative " ,
et non plus seulement à la demande spécifique des
autorités compétentes des États membres. À savoir :
* Le préambule 12 et l'article 2, paragraphe 1, qui
font référence à l'initiative propre et à la proactivité
dans les fonctions opérationnelles et plus stratégiques
d'Eurojust ;
* L'article 2, paragraphe 3, qui fait référence à l'exercice
des missions d'Eurojust ; et
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