Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 193

LES SPÉCIFICITÉS DU CONTENTIEUX DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues
par la loi no
experts judiciaires. À titre exceptionnel, les juridictions
peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne
figurant sur aucune de ces listes ».
Comme pour toute expertise, il faudra motiver spécifiquement
le recours à une personne non inscrite sur ces
listes, généralement en faisant état de la grande particularité
des opérations techniques à réaliser, opérations
pour lesquelles il n'y a pas d'expert inscrit ou disponible
pour effectuer la mission au moment de la désignation.
La désignation peut encore être motivée par référence
aux compétences particulières des personnes non inscrites
pour répondre aux questions techniques posées15
.
L'intérêt de l'expertise psychologique réside dans le
fait qu'une telle mesure peut être éclairante s'agissant
notamment du mobile du passage à l'acte.
578. L'expertise psychiatrique. - L'expertise
psychiatrique doit être confiée à un professionnel
assermenté. Il s'agit là encore d'une mesure technique
entrant dans le champ d'application des articles 156
et suivants du Code de procédure pénale. La même
dérogation que celle visée plus haut pour la désignation
de l'expert psychologue vaut pour la désignation d'un
professionnel non inscrit sur l'une des listes visées à
l'article 157 du Code de procédure pénale.
L'intérêt de l'expertise psychiatrique, obligatoire en
matière criminelle, consiste en la recherche d'anomalies
mentales étant de nature à atténuer voire d'exclure la
responsabilité pénale de la personne mise en examen.
Il est jugé que sans affirmer la culpabilité de l'intéressé,
le médecin expert peut régulièrement se prononcer sur
la dangerosité de la personne concernée16
.
C. Les investigations techniques
1. Le recours aux techniques spéciales d'enquête
579. Le régime juridique des techniques spécifiques
d'enquête visées aux articles 706-95 et suivants du
15. Cass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-85182.
16. Cass. crim., 29 oct. 2003, n° 03-84617.
17. Des exemples d'ordonnances et de commissions rogatoires techniques
autorisant la mise en œuvre de techniques spéciales d'enquête figurent à
la fin de l'ouvrage. S'agissant des techniques spéciales d'enquête, si les
articles 706-95-11 et suivants du Code de procédure pénale ne semblent
plus exiger que l'ordonnance prise par le magistrat soit accompagnée
d'une commission rogatoire technique spécifique, une telle pratique
peut être maintenue, l'ordonnance fixant de façon motivée le principe
du recours à la technique d'enquête en en précisant la durée d'exploitation
et la commission rogatoire spécifique précisant les conditions de
sa mise en œuvre par le service désigné (voir sous l'empire de l'ancien
article 706-96 du Code de procédure pénale : Cass. crim., 13 févr. 2008,
no
07-87458). Des modèles répondant à l'un ou l'autre choix sont proposés
en fin d'ouvrage.
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71-498 du 29 juin 1971 relative aux
Code de procédure pénale faisant l'objet d'une étude
détaillée au Chapitre 3, sections 2 et 3 de cet ouvrage
(supra, n° 329 et s.), il ne sera évoqué ici qu'en tant qu'il
se rapporte aux spécificités de l'information judiciaire
en matière de lutte contre la criminalité organisée. Un
exemple de commission rogatoire technique (interception
téléphonique et géolocalisation en temps réel) illustrant
le travail de mise en état et de motivation incombant
au magistrat instructeur, figure dans la présente section.
580. Nécessité de recourir aux techniques spéciales
d'enquête17
. - À côté des techniques générales
d'enquête, notamment les interceptions téléphoniques
et les opérations de géolocalisation, le Code de procédure
pénale a organisé le recours aux techniques spéciales
d'enquête s'agissant des dossiers portant sur des
faits qualifiables de l'une ou plusieurs des infractions
énumérées aux articles 706-73 et 706-73-1 du Code
de procédure pénale. Pour le dire simplement, il s'agit
de techniques d'enquête particulièrement intrusives
(sonorisations, captations de données informatiques...)
pouvant servir à la lutte contre la criminalité organisée.
Leur caractère particulièrement attentatoire aux libertés
publiques ou droits fondamentaux est contrebalancé par
la gravité des infractions sur lesquelles porte l'information
judiciaire et les garanties procédurales entourant
l'édiction des autorisations nécessaires pour que ces
techniques spéciales d'enquête puissent être mises en
œuvre (nécessité de recueillir l'avis préalable du procureur
de la République, motivation des autorisations
émises, autorisation limitée dans le temps et renouvelable
dans les mêmes conditions de forme...).
581. Techniques d'enquête et techniques spéciales
d'enquête. - La lutte contre la criminalité
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