Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 197

LES SPÉCIFICITÉS DU CONTENTIEUX DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
bien informés et réalisent les actes nécessaires à la
préservation de l'objet, en le plaçant par exemple dans
une « cage de Faraday », permettant ainsi une analyse
utile de l'objet.
588. Analyse des supports numériques. - Jusqu'à
une époque récente, non totalement révolue, les personnes
mises en cause recouraient volontiers à la technique
dite des « PGP » afin d'échanger (librement) de
manière cryptée. Cette technologie n'est pas infaillible.
Si en effet des précautions sont prises lors de l'appréhension
du téléphone (« cage de Faraday »), il est
possible d'ordonner par commission d'expert l'analyse
du contenu du téléphone. Face au risque plus général
de verrou numérique mis en place par le crime organisé
s'agissant des supports saisis en procédure, il est
possible pour le magistrat de requérir le centre technique
d'assistance (dit « CTA »), rattaché au ministère
de l'Intérieur et placé sous l'autorité de la DGSI. Il s'agit
d'un service technique en mesure de déverrouiller tout
appareil technique ou numérique protégé par un code
d'accès. Doté de fortes compétences humaines et
techniques au plan numérique, le personnel du CTA est
en mesure de composer avec succès avec le contournement
des mécanismes d'authentification protégeant
l'accès aux données d'un support numérique placé
sous scellé comme par exemple un téléphone portable
ou une clé USB. Il peut encore procéder à la mise au
clair de données chiffrées, compressées, ou altérées.
Le recours aux services du CTA comprend toutefois
deux limites : l'absence de garantie technique tenant à
la réussite du déverrouillage effectif de l'objet protégé,
et la durée souvent très longue des opérations ayant
pour objet de rendre l'accès au contenu protégé possible.
Il n'est en effet pas rare que le CTA saisisse le
magistrat instructeur d'une demande de prorogation
du délai initialement imparti pour tenter de déverrouiller
(encore) le support protégé. La patience du magistrat
sera parfois couronnée de succès tant l'analyse pertinente
des éléments contenus dans des supports criminels
peut renseigner sur la préparation et la commission
des faits poursuivis.
589. Saisine du CTA par voie de réquisition prise
par le juge d'instruction. - Il est préférable de prendre
une réquisition pour chaque objet placé sous scellé.
EN PRATIQUE
La réquisition établie par le juge d'instruction
pourra être rédigée en ces termes :
Vu les articles 230-1 et 230-2 du Code de procédure
pénale ;
Requérons Monsieur le chef du Centre technique
d'assistance de bien vouloir :
- Prendre en charge et vérifier l'intégrité du
scellé fermé suivant : « SCELLE ... » constitué
de [décrire le scellé constitué en procédure] ;
- Procéder au bris dudit scellé ;
- Mettre au clair l'ensemble des données chiffrées
et ou protégées par un mécanisme d'authentification
empêchant leur accès ;
- Pour cette mission, Nous autorisons /Nous
n'autorisons pas l'altération du support physique
et des données ;
- À l'issue de l'ensemble des opérations, le
scellé sera reconstitué ;
- Monsieur le chef du CTA nous communiquera
les résultats des analyses dans un délai de XXX
mois à la date de réception du scellé. Il adressera
une copie du compte rendu, des résultats
obtenus par le CTA ainsi que le scellé reconstitué
à l'enquêteur / ou à l'expert [à désigner :
service, coordonnées téléphoniques et email].
590. Protection des droits de la défense et saisie
de supports numériques. - Passé quasiment inaperçu
lors de son adoption en décembre 2021, le nouvel
article 56-1-1 du Code de procédure pénale permet
aux personnes visées par des investigations judiciaires
de s'opposer à la saisie de documents identiques à
ceux protégés par l'article 56-1 du Code de procédure
pénale. L'article 56-1 concerne les perquisitions effectuées
au cabinet d'un avocat ou à son domicile et permet
de contester la saisie de tout document relevant
de l'exercice des droits de la défense et couvert par le
secret professionnel de la défense et du conseil, prévu
à l'article 66-5 de la loi no
71-1130 du 31 décembre
1971. Le nouveau texte de l'article 56-1-1 fixe une règle
de protection identique et précise les modalités de la
contestation ainsi ouverte à tous en raison de la protection
des droits de la défense :
« Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un
lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1, il est
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