Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 199

LES SPÉCIFICITÉS DU CONTENTIEUX DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
soit de réaliser dans certains délais sur son territoire
des investigations tendant à l'obtention, à la communication
ou à la sauvegarde d'éléments de preuve, soit de
transférer temporairement une personne détenue afin de
permettre sa participation à des actes d'enquête.
593. Réforme liée à l'entrée en vigueur de la DEE
et la mise en œuvre de trois « annexes ». - Il s'agit
des annexes A, B et C. L'annexe A est celle utilisée pour
demander toutes les mesures d'enquête à l'exception de
celles relevant de l'annexe C. L'annexe B vaut accusé de
réception lorsque la DEE est adressée aux autorités françaises.
Ainsi l'article D. 47-1-10 du Code de procédure
pénale précise que le procureur de la République ou le
juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement
compétent qui est destinataire de la décision d'enquête
européenne en accuse réception sans tarder, et en tout
état de cause dans un délai d'une semaine à compter
de sa réception, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe
B de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 susmentionnée.
S'agissant de l'annexe C, l'article D. 32-2
du Code de procédure pénale dispose que la notification
prévue par l'article 100-8 est faite en utilisant le formulaire
figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/
UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête
européenne en matière pénale. Concrètement, il s'agit
du cas dans lequel une interception de correspondances
émises par la voie des communications électroniques
concerne une adresse de communication qui est utilisée
sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne.
Si alors l'interception n'est pas réalisée dans le cadre
d'une décision d'enquête européenne (annexe A), le juge
d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis
notifie cette interception à l'autorité compétente de
l'État membre si la personne visée par cette interception
se trouve sur son territoire. Cette notification intervient
soit avant l'interception lorsqu'il résulte des éléments du
dossier de la procédure, au moment où est ordonnée
l'interception, que la personne visée se trouve ou se
trouvera sur le territoire de cet État, soit au cours de l'interception
ou après sa réalisation, dès qu'il est établi que
cette personne se trouve ou s'est trouvée sur le territoire
de cet État au moment de l'interception. Sur demande
de l'autorité compétente de l'État membre formée dans
les quatre-vingt-seize heures suivant la réception de la
notification, et justifiée par le fait qu'une telle interception
ne pouvait pas être autorisée dans le cadre d'une
procédure nationale similaire en application du droit de
cet État, soit l'interception ne peut pas être effectuée
ou doit être interrompue, soit les données interceptées
alors que la personne se trouvait sur son territoire ne
peuvent être utilisées et doivent être retirées du dossier
de la procédure ou ne peuvent être utilisées que dans les
conditions que cette autorité spécifie et pour les motifs
qu'elle précise. Il faut encore noter que le défaut de notification
prévue à l'article 100-8 du Code de procédure
pénale ne constitue une cause de nullité de la procédure
que s'il est établi qu'une telle interception ne pouvait pas
être autorisée, dans le cadre d'une procédure nationale
similaire, en application du droit de l'État membre sur le
territoire duquel s'est trouvée la personne.
594. Organisation du formulaire de l'annexe A. -
L'agencement du formulaire de l'annexe A peut surprendre.
Il invite le magistrat à indiquer quelles sont les
mesures d'enquête sollicitées (bien) avant de présenter
le résumé des faits sur la base desquels ces mesures
sont demandées. Il sollicite également la désignation de
plusieurs autorités judiciaires susceptibles d'être considérées
comme l'auteur ou l'autorité à joindre en cas de
nécessité. Sur ce dernier point on se contente bien souvent
d'indiquer que le juge d'instruction auteur de la DEE
est également l'autorité qui doit être contactée en cas de
besoin. Pour le reste, il ne faut pas s'étonner davantage
de l'organisation du formulaire de l'annexe A. La volonté
de proposer un formulaire commun aux pays Membres a
nécessairement eu pour effet de devoir rassembler en un
document unique des rubriques répondant à l'ensemble
des procédures, institutions et pensées juridiques - parfois
nettement distinctes - des pays concernés.
595. Liste des mesures d'enquête pouvant être
demandées au moyen d'une DEE. - Importante, elle
n'est pas fixée de façon limitative par la section C de
l'annexe A. Conformément à l'article 694-20 du Code de
procédure pénale, le juge d'instruction pourra émettre
une DEE et solliciter l'exécution de mesures qu'il est
lui-même habilité à ordonner ou exécuter conformément
aux dispositions du Code de procédure pénale. En renseignant
l'annexe A, le magistrat instructeur pourra ainsi
solliciter de l'État membre des auditions, y compris par
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