Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 200

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visioconférence, de suspect ou de personne poursuivie,
de victimes, de témoins, la transmission d'informations
contenues dans des fichiers détenus par la police, la
gendarmerie ou les autorités judiciaires tels que le TAJ,
le FAED, ou le FNAEG, des investigations relatives à des
comptes ou à des opérations bancaires et financières,
l'identification du titulaire d'un numéro de téléphone ou
d'une adresse IP, des mesures d'enquête en temps réel,
telles qu'une surveillance, des mesures provisoires destinées
à empêcher toute opération de destruction, de
transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation
sur le territoire de l'État étranger d'exécution
d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve,
telles que le gel d'un compte bancaire ou la saisie de
documents dans le cadre d'une perquisition ou encore
le transfèrement temporaire d'une personne détenue
afin d'assurer sa participation à un acte d'enquête. Il
peut encore s'agir de demander la mise en place d'une
sonorisation ou d'une mesure de captation de données
informatiques.
596. Absence de contrôle de la double incrimination
des faits. - S'agissant de l'exécution des DEE, on
notera encore que les trente-deux catégories d'infractions
mentionnées à l'article 694-32 du Code de procédure
pénale sont celles pour lesquelles aucun contrôle
sur la double incrimination des faits n'est opéré. En
matière de DEE, la condition de double incrimination
est ainsi réduite à néant. Il s'agit d'infractions graves
et largement définies qui recouvrent le champ de la criminalité
organisée et sont effectivement réprimées par
le droit français : participation à une organisation criminelle,
terrorisme, traite des êtres humains, trafic de stupéfiants
et de substances psychotropes, trafic d'armes,
de munitions et d'explosifs, corruption, blanchiment des
produits du crime, faux monnayage et contrefaçon de
monnaie, y compris de l'euro, cybercriminalité, homicide
volontaire, coups et blessures graves, trafic d'organes
et de tissus humains, enlèvement, séquestration et prise
d'otage, vol organisé ou vol à main armée, trafic illicite
de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres
d'art, escroquerie, extorsion, trafic de véhicules volés...
597. Exigence de traduction et transmission de
la DEE. - Tout comme la commission rogatoire internationale,
la DEE doit être traduite dans la langue du
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pays que l'acte désigne comme État d'exécution. Ainsi
l'article 694-22 du Code de procédure pénale dispose
que « la décision d'enquête européenne fait l'objet d'une
traduction dans une langue officielle de l'État d'exécution
ou dans l'une des langues officielles des institutions
de l'Union européenne acceptées par cet État ». Une
fois traduite, la DEE sera directement transmise par le
juge d'instruction aux autorités compétentes de l'État
d'exécution, conformément aux dispositions de l'article
694-23 du Code de procédure pénale.
598. Possibilité d'émettre des commissions rogatoires
internationales. - Hors champ d'application de
l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er
décembre 2016 et
du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 transposant
la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du
Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête
européenne en matière pénale, le magistrat instructeur
prendra une commission rogatoire internationale afin de
voir réaliser des actes d'investigations sur le territoire
d'un État étranger. Tout comme la DEE, la CRI a pour
objet de solliciter la réalisation d'actes d'investigations
sur le territoire d'un État étranger.
599. Visas de la commission rogatoire internationale.
- La commission rogatoire internationale relève
généralement de conventions internationales bilatérales
ou multilatérales qu'il convient de citer dans les visas
de la demande de coopération. L'entraide par pays est
donc régie par des règles spécifiques. Tout comme pour
une DEE, le magistrat instructeur pourra encore utilement
se rapprocher du magistrat de liaison (si un tel
magistrat est en poste) pour savoir si sa demande est
conforme au régime juridique applicable entre les pays
concernés22
. À défaut de convention d'entraide pénale
applicable entre la France et le pays requis, il conviendra
de viser l'offre de réciprocité.
600. Clarté du contenu de la CRI. - La commission
rogatoire internationale doit clairement permettre d'identifier
le nom, la qualité et les coordonnées du magistrat
instructeur, le contenu des mesures sollicitées après
avoir indiqué un résumé des faits et leur qualification
22. On pourra, à cet effet, utilement se reporter sur le site intranet du ministère
de la Justice aux rubriques DACG - entraide pénale internationale
- entraide par pays.
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