Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 204

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d'instruction dispose d'un outil procédural national à
diffusion européenne ou internationale. Il s'agit du mandat
d'arrêt.
612. Situations relevant du mandat d'arrêt. - Outre
les mandats d'amener et de recherche qui restent évidemment
à la disposition du juge d'instruction en charge
de lutter contre la criminalité organisée, le mandat d'arrêt
revêt une importance particulière compte tenu du
caractère habituellement transnational de ses investigations.
Si, de façon usuelle, le mandat d'amener permet
notamment au juge d'instruction de faire conduire
devant lui la personne mise en examen pour l'entendre
sur le (non) respect de ses obligations de contrôle judiciaire
ou encore d'organiser la venue du mis en cause en
fin de garde à vue lorsque l'intéressé a été entendu dans
des locaux éloignés du lieu de juridiction (CPP, art. 127),
le mandat de recherche a pour objet, au plan national, de
faire rechercher toute personne à l'encontre de laquelle il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
En cas d'exécution du mandat de recherche, la personne
peut alors être placée en garde à vue. S'agissant
du mandat d'arrêt, l'article 131 du Code de procédure
pénale dispose que si la personne est en fuite ou si
elle réside hors du territoire de la République, le juge
d'instruction, après avis du procureur de la République,
peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait
comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle
ou une peine plus grave.
613. S'agissant des personnes résidant à l'étranger,
les caractères de nécessité et de proportionnalité
du mandat d'arrêt. - Cette double exigence
de nécessité et de proportionnalité du mandat d'arrêt
régulièrement décerné découle d'une jurisprudence
du Conseil constitutionnel. Il appartient en effet, selon
la juridiction constitutionnelle, au juge d'instruction
d'apprécier le caractère nécessaire et proportionné du
recours à cette mesure de contrainte en fonction des circonstances
de l'espèce30
. Par suite, dans le cas où une
personne disposerait d'une adresse à l'étranger sans
qu'un état de fuite ne puisse être caractérisé, plutôt
que de décerner mandat d'arrêt à l'encontre de cette
30. Cons. const., 27 févr. 2015, n° 2014-452 QPC.
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personne, il conviendra de la convoquer pour qu'elle
puisse être interrogée et, si elle ne se présente pas,
considérer, en fonction des circonstances de l'espèce
que le mandat d'arrêt à décerner contre cette personne
revêt un caractère nécessaire et proportionné31
. À l'inverse,
si à l'occasion des premières interpellations intervenues
dans un dossier, la personne recherchée a cessé
d'utiliser ses moyens de communication pour se rendre
à l'étranger et que la procédure démontre qu'elle était
informée de l'interpellation de ses complices, le juge
d'instruction pourra régulièrement estimer que l'état de
fuite est caractérisé et délivrer un mandat d'arrêt contre
cette personne32
. Une personne détenue hors de France
doit être considérée, au sens de l'article 131 du Code de
procédure pénale, comme résidant à l'étranger33
.
614. Notion de « mandat d'arrêt international ». - Le
mandat d'arrêt pris en application des articles 122 et 131
du Code de procédure pénale a pour objet d'ordonner à
la force publique de rechercher la personne à l'encontre
de laquelle il est décerné et de la conduire devant le
magistrat mandant après l'avoir, le cas échéant, conduite
à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera
reçue et détenue. Comme on l'a vu, l'article 131 précise
dans quels cas un tel mandat peut être décerné. Ce qui
confère son caractère « international » au mandat d'arrêt
réside dans les modalités de sa diffusion, non dans l'acte
lui-même. Il appartient au juge d'instruction de solliciter
auprès du parquet la diffusion internationale du mandat
d'arrêt au sein du système d'information Schengen (si
la personne visée est localisée en Europe) ou dans le
fichier Interpol pour une diffusion internationale plus
grande encore. Toute diffusion du signalement dans le
système d'information Schengen nécessite une inscription
préalable du titre de recherche national au Fichier
des Personnes recherchées, ces deux fichiers étant liés.
615. Examen de la régularité du mandat d'arrêt
à l'occasion de l'appel formé contre la décision de
placement en détention provisoire. - Comme le rappelle
une décision récente de la chambre criminelle, si en
permettant aux personnes mises en examen de relever
31. Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-85289.
32. Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-83709.
33. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81148.
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