Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 217

LES SPÉCIFICITÉS DU CONTENTIEUX DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
- Vol en BO : 15 ans de réclusion criminelle ;
- Production ou la fabrication illicites de stupéfiants
en BO ; importation ou exportation de stupéfiants en
BO : 30 ans de réclusion criminelle ;
- Meurtre en BO : réclusion criminelle à perpétuité ;
- Etc.
* Délits d'association de malfaiteurs prévus par
le deuxième alinéa de l'article 450-1 du Code pénal
autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou
du 4° de l'article 706-73-1 : 10 ans d'emprisonnement.
Pour les infractions non commises en bande organisée,
les peines encourues sont :
* Principales infractions mentionnées par l'article 706-73
du Code de procédure pénale :
- CRIMES : 15 ans de réclusion criminelle à réclusion
criminelle à perpétuité ;
- DELITS : 5 à 10 ans d'emprisonnement.
* Infractions mentionnées par l'article 706-73-1 du Code
de procédure pénale :
- DELITS : 5 à 10 ans d'emprisonnement.
La moindre des peines encourues est donc de 5 ans
d'emprisonnement, mais le maximum de 10 années
d'emprisonnement prévu pour les délits est le plus souvent
atteint ; et la réclusion criminelle de 20 ans, 30 ans
(y compris pour des infractions hors crimes de sang :
production et fabrication de stupéfiants en BO) ou de
perpétuité sont encourues.
647. Influence de la nature des infractions de criminalité
organisée sur les critères de la détention
provisoire (CPP, art. 144). - Quant à la nature même
des infractions relevant de la criminalité organisée, leurs
intitulés déjà mentionnés ci-dessus lors de l'évocation
de l'article 706-73 du CPP, sont suffisamment signifiants.
Il suffit d'en citer quelques-uns : crimes et délits
d'enlèvement et de séquestration commis en bande
organisée (trente ans de réclusion ou réclusion à perpétuité
encourue pour les crimes, C. pén., art. 224-5-2) ;
crime de proxénétisme en bande organisée (20 ans
de réclusion criminelle, C. pén., art. 225-8) ; crime de
meurtre commis en bande organisée (réclusion à perpétuité,
C. pén., art. 221-4, 8°) ou crimes et délits de trafic
de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40
du C. pén. (au minimum 10 ans d'emprisonnement et
30 ans de réclusion dès lors que la bande organisée est
retenue). Or, les infractions à la législation sur les stupéfiants
représentent actuellement plus de 60 % des dossiers
d'information ouverts dans les huit JIRS de France
et 70 % des dossiers de la JUNALCO, toujours ouverts
au criminel. Ces éléments tenant à la nature et à la gravité
de ces infractions doivent alors être examinés par
le prisme de l'article 144 du Code de procédure pénale
fixant les critères limitatifs permettant le placement en
détention provisoire et la prolongation de cette mesure.
On constate alors que les sept critères sont efficients
pour les affaires de grande délinquance, plusieurs étant
cumulés, même s'il est rare que tous soient retenus :
* La conservation des « preuves et indices matériels
nécessaires à la manifestation de la vérité » : à la
différence de beaucoup de dossiers d'instruction de
droit commun dans lesquels, aussi graves qu'ils soient
pour certains (meurtre, viol, vols aggravés...) et pour
lesquels les investigations de terrain ont quasiment
toutes été réalisées dans le temps de la flagrance, la
complexité des dossiers de criminalité organisée et
le nombre de protagonistes impliqués (qui font pour
beaucoup la circonstance de bande organisée ou l'infraction
d'association de malfaiteurs) amènent à souvent
viser ce premier critère ;
* « Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes
ainsi que sur leur famille » est une nécessité qui
apparaît elle aussi fréquemment dans la mesure où la
violence, souvent forte et parfois extrême, correspond
à un élément constitutif de l'infraction (séquestration,
enlèvement, proxénétisme aggravé, traité des êtres
humains, etc.) ou est latente et risque d'être utilisée,
tant les enjeux judiciaires sont élevés pour les mis en
examen au regard aux peines encourues ;
* « Empêcher une concertation frauduleuse » entre
les personnes mises en examen ou avec d'autres
coauteurs ou complices pas encore identifiés ni interpellés,
est sans doute le critère le plus souvent retenu
tant que les investigations sont en cours, pour deux
raisons récurrentes. D'abord parce que, comme pour
le critère précédent, les enjeux judiciaires sont tels (les
peines finalement prononcées se comptent souvent en
plusieurs années de prison ferme et dépassent régulièrement
la dizaine d'années de réclusion devant les
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