Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 223

LES SPÉCIFICITÉS DU CONTENTIEUX DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
Il s'agit simplement de signaler le sujet, car certains
détenus se voyant appliquer ce statut, d'autant plus qu'il
peut être couplé avec un placement à l'isolement (CPP,
art. R57-7-64 à R57-7-69), se plaignent de la dureté
de la vie carcérale en résultant, surtout lorsque cette
situation s'inscrit dans un temps de détention provisoire
long, comme c'est le cas pour la criminalité organisée.
Ces détenus ne manquent pas d'évoquer leur statut de
DPS lors du contentieux relatif à leur détention, même
si ce classement relève de la procédure administrative.
F. L'apparition d'un contentieux
sur les modalités de placement
en détention, depuis les dossiers
de criminalité organisée
660. La tendance de réduction de l'enjeu d'un
procès de criminalité organisée au contentieux de
la détention provisoire. - Les contraintes qui pèsent,
de manière générale, sur les audiencements correctionnels
et criminels, donnent plus encore d'acuité,
pour la défense, au débat sur la détention provisoire.
Au regard des enjeux de pénalité qui pèsent, au surplus,
sur la personne d'abord mise en examen puis
prévenue ou accusée,
l'intérêt d'une audience de
jugement la plus lointaine possible prend alors tout
son sens. C'est la raison pour laquelle, souvent, des
« innovations » procédurales en matière de contentieux
de la détention provisoire trouvent leur source dans
des dossiers de criminalité organisée. Ce contentieux
peut apparaître dans le temps de l'audiencement69
.
Mais il peut, à l'inverse, apparaître dès le début de la
détention provisoire.
Ainsi, l'année 2022 a été l'occasion pour la Cour de
cassation, à trois reprises, de trancher des situations
rendues particulièrement difficultueuses autour de la
question de la désignation de l'avocat.
661. Les avocats visés par la délivrance d'un
permis de communiquer. - Dans une première hypothèse,
la Cour de cassation a été amenée à dire que
la désignation d'un avocat ne pouvait s'entendre que
nominativement, y compris au sein d'un même cabinet :
69. V. Partie 2, chapitre 3, section 4, §3, A, « La gestion du début de procès
», infra, n° 756.
« Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions
de l'article 115 du Code de procédure pénale, telles
qu'interprétées par la Cour de cassation, en ce qu'elles
permettent au juge d'instruction de refuser la délivrance
d'un permis de communiquer à un avocat qui n'a pas été
nominativement désigné selon les modalités prévues par
cet article par la personne détenue, ne méconnaissent
pas les droits de la défense dès lors que, d'une part,
elles tendent à garantir la liberté de la personne mise en
examen de choisir son avocat, d'autre part, la personne
mise en examen peut à tout moment de l'information
désigner un ou plusieurs avocats, appartenant le cas
échéant à un même cabinet, qu'ils soient salariés, collaborateurs
ou associés, lesquels peuvent alors solliciter
la délivrance d'un permis de communiquer que le juge
d'instruction est tenu de leur délivrer (Cons. const.,
20 mai 2022, n° 2022-994 QPC). Il se déduit de cette
décision, qui entend garantir le libre choix de son avocat
par la personne mise en examen, que l'absence de
délivrance du permis de communiquer aux collaborateurs
et associés de l'avocat choisi, en conformité avec
les dispositions de l'article 115 du Code de procédure
pénale, ne saurait constituer une atteinte aux droits de
la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration des
droits de l'Homme et du citoyen, ceux-ci étant pleinement
préservés par la délivrance d'un permis de communiquer
aux seuls avocats qu'a choisis la personne
mise en examen.
Dès lors, le demandeur ne saurait se prévaloir d'une violation
des droits de la défense prise de la seule absence
de délivrance du permis de communiquer aux avocats
collaborateurs et associés de l'avocat choisi »70
.
Cette décision, qui a connu un retentissement certain,
a amené l'autorité réglementaire à réagir par la rédaction
d'un nouvel article D32-1-2 du Code de procédure
pénale qui dispose désormais que « la demande de
permis de communiquer adressée au juge d'instruction
par l'avocat désigné par la personne mise en examen
détenue en application de l'article 115, y compris en
application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat
commis d'office à sa demande en application de
l'article 116, peut indiquer les noms des associés et
70. Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-85810.
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