Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 233

LES SPÉCIFICITÉS DU CONTENTIEUX DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
simple mention d'une condamnation au casier judiciaire
n'est pas suffisante pour apprécier la nature des faits et
la motivation de la juridiction de jugement au regard des
enjeux du procès. En matière de criminalité organisée,
les antécédents judiciaires peuvent parfois être partagés
entre différents co-accusés, rendant ainsi cette analyse
détaillée des plus pertinentes.
Aussi, le parquet saisi de la procédure doit solliciter
des parquets locaux des lieux de condamnation, voire
des juridictions étrangères avec le concours éventuel
du magistrat de liaison, les décisions de condamnation
définitives, accompagnées soit de l'enquête de police ou
de gendarmerie afférente ou, en présence d'une instruction,
de l'ordonnance du juge d'instruction ou de l'arrêt
de la chambre de l'instruction en cas d'appel ainsi que
du réquisitoire définitif lorsque le juge d'instruction ne
procède pas à un rappel des faits dans le corps de son
ordonnance.
693. Rapatriement et stockage des biens placés
sous scellés. - Il est impératif de disposer d'un état
exhaustif des biens placés sous scellés, permettant de
distinguer trois types de scellés :
* Les scellés volumineux (véhicules notamment) qui
doivent être localisés sans transfert ;
* Les scellés dangereux (arme, explosif, outillage contenant
du carburant, etc.) qui doivent faire l'objet d'une
prise en charge adaptée sous le contrôle du responsable
du service des scellés, conformément à la circulaire
n° JUSB1808638C du 19 avril 2018 sur la gestion
des scellés ;
* Les autres scellés qui doivent être transférés en l'état.
La demande de transfert des scellés doit être effectuée
le plus tôt possible, car cette phase est souvent longue,
tant au regard du nombre de scellés à rapatrier que de
leur éparpillement potentiel, au tribunal judiciaire, dans
les services d'enquête saisis ou chez les experts n'ayant
pas retourné le support à l'issue de leurs expertises.
La traçabilité de l'acheminement des scellés doit être
assurée et leur stockage doit avoir lieu dans un endroit
sécurisé du palais de justice. Les scellés utiles au procès
mais exploités dans le cadre d'autres procédures,
doivent être transférés depuis la juridiction compétente
dans le cadre d'une demande de prêt de scellés.
À réception des scellés, un inventaire exhaustif doit être
réalisé par le service dédié. Il est primordial que le parquet
puisse assurer au président d'audience que l'intégralité
des scellés est présente au sein de la juridiction,
ce qui permettra d'aborder les demandes de production
avec davantage de sérénité. L'inventaire des biens placés
sous scellé doit également permettre au président
et au parquet d'identifier les pièces à conviction dont la
production lors de l'audience est utile.
694. Sollicitation de l'AGRASC. - Une fiche affaire
peut utilement être sollicitée auprès de l'agence de
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
(AGRASC) afin de déterminer les biens saisis, vendus
avant jugement ou dont la gestion a été confiée à
l'agence, pour lesquels la juridiction de jugement devra
envisager la confiscation. Ce recensement permet de
disposer d'une vision complète des biens non seulement
placés sous scellés, mais également saisis.
695. Accès aux scellés virtuels. - Les scellés relatifs
aux écoutes, sonorisations et données de géolocalisation
méritent une attention particulière. Ces investigations
peuvent être gravées sur DVD lorsque, de manière dérogatoire,
les logiciels privés hors PNIJ ont été utilisés. Dans
ce cas, il convient de vérifier si figurent en procédure des
copies de travail. En revanche, lorsque, par principe, les
investigations ont été réalisées sur la plateforme nationale
des interceptions judiciaires (PNIJ), les scellés virtuels
sont stockés dans un coffre-fort numérique. À l'aide
d'une carte agent, les magistrats, munis des numéros
d'identification des scellés, doivent solliciter le rapatriement
des scellés auprès de l'agence nationale des techniques
d'enquête numériques judiciaires (ANTENJ). Un
pôle de l'ANTENJ dédié aux grands procès apporte une
assistance aux magistrats pour le rapatriement de ces
scellés avant l'audience et leur exploitation lors de l'audience.
Ces démarches exigent une anticipation certaine.
E. La citation des témoins et experts
696. Choix des services à citer. - Si la procédure
de la cour d'assises impose de faire citer des témoins
et experts, le parquet peut naturellement l'envisager
devant le tribunal correctionnel pour les procédures qui
le justifient. S'agissant des services d'enquête, il peut
être opportun de faire citer les chefs des services saisis
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