Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 235

LES SPÉCIFICITÉS DU CONTENTIEUX DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
adresse mail structurelle dédiée à l'organisation du
procès. Cette boîte mail unique, à laquelle n'ont accès
que les parquetiers d'audience et le cabinet du procureur
de la République ou du procureur général, présente
l'avantage de la confidentialité en restreignant les personnes
y ayant accès, de la simplicité pour permettre
une consultation permanente, même en l'absence de
l'un des magistrats, et enfin de la clarté pour les correspondants
qui communiquent avec les magistrats par
une adresse structurelle unique. Au regard du nombre
de greffiers pouvant intervenir tant dans la phase d'organisation
du procès que dans la phase d'audience,
cette pratique doit s'appliquer, de plus forte raison,
pour le greffe.
B. L'installation d'un comité de pilotage
702. Organisation d'un cycle de réunions préparatoires.
- Une fois les enjeux du procès définis
et les interlocuteurs utiles identifiés, les organisateurs
peuvent planifier un cycle de réunions avec les services
opérationnels engagés dans l'organisation et le déroulement
du procès, notamment les forces de sécurité, la
sous-direction de la sécurité pénitentiaire de la direction
de l'administration pénitentiaire (DAP), l'autorité
de régulation et de programmation des extractions
judiciaires (ARPEJ) et le SIAT, pour les informer de la
tenue prochaine du procès aux dates indiquées, leur
présenter les enjeux du procès et proposer une première
expression des besoins partagée. Ces réunions,
menées dans un cadre restreint, doivent permettre de
jeter les bases des échanges qui se dérouleront pendant
plusieurs semaines ou plusieurs mois, et d'identifier
les problématiques et les propositions d'actions
qui seront ensuite soumises à l'arbitrage du comité
de pilotage.
703. Réunion d'un comité de pilotage. - Un comité
de pilotage (COPIL), présidé par les chefs de juridiction
ou de cour, assistés ou représentés le cas échéant par
les membres de leurs cabinets, doit être installé pour
déterminer les actions devant être mises en œuvre et
procéder aux arbitrages nécessaires. Le COPIL a vocation
à réunir l'ensemble des administrations concernées,
directement ou indirectement, par l'organisation et le
déroulement du procès.
La variété des sujets abordés peut justifier d'organiser
plusieurs réunions associant des acteurs différents.
Ainsi, il peut être opportun d'organiser une première
réunion des acteurs concernés par la sécurité extérieure
du palais de justice, une deuxième réunion des acteurs
impliqués dans la sécurité intérieure du palais de justice
et une troisième réunion du personnel judiciaire dans la
salle d'audience, pour évoquer les thématiques propres
au déroulement du procès. À l'issue de chaque réunion
du COPIL, un compte rendu, rédigé ou validé par un
magistrat des cabinets, doit être adressé à l'ensemble
des participants pour circularisation avant validation
définitive. Une présentation des règles de sécurité et
du déroulement général du procès sera assurée aux
avocats désignés lors de la réunion préparatoire criminelle
qui doit se tenir à l'issue des réunions du COPIL.
704. Mise en place de tableaux de bord. - Un suivi
des actions décidées lors de ces réunions devra être
assuré régulièrement, en renseignement des tableaux
de bord distinguant les actions à mener, leur priorité et
les acteurs chargés de leur mise en œuvre. Ces tableaux
permettent de visualiser rapidement les actions réalisées
de celles restant à réaliser.
705. La labellisation « procès sensible ». - Si le
procès répond aux sept critères de définition d'un procès
sensible établis par la direction des services judiciaires
(DSJ)91
, et que la juridiction organisant le procès
souhaite une délégation de crédits pour des besoins en
matériel, en flux et en personnel, un accompagnement
relatif à l'immobilier, la communication, la sûreté, l'aide
aux victimes ou encore la mise en place d'un partenariat,
une demande de labellisation « procès sensible »
peut être formulée auprès de la DSJ. Un COPIL interdirectionnel,
piloté par la DSJ et composé du secrétariat
général (SG) et de la direction des affaires criminelles
et des grâces (DACG) est alors chargé d'instruire la
demande et de statuer sur les prétentions formulées
par les juridictions.
91. Le bouleversement attendu, important et durable de l'activité ordinaire
de la juridiction ; le degré de médiatisation attendu ; le retentissement
historique ou sociétal prévisible ; le nombre de parties au procès pénal
et leur éventuelle dangerosité ; la nature de l'affaire ; la nécessité d'une
organisation particulière sur le plan mobilier et immobilier ou en matière
de prévention des risques ; la durée prévisible du procès.
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