Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 236

3
C. Le renforcement de la sécurité du procès
706. Définition des règles de sécurité. - Parmi les
enjeux d'un procès de criminalité organisée, la sécurité
constitue le plus souvent une priorité. La définition des
règles de sécurité doit être arrêtée en étroite concertation
avec la préfecture, pour la sécurité extérieure du
palais de justice, et les forces de sécurité engagées
sur le procès. Certaines unités d'élite disposent de leur
propre protocole de sécurité qui vient s'articuler avec le
dispositif global. Une parfaite communication doit donc
être assurée entre tous les services.
707. Renforcement des effectifs de sécurité. - Afin
de garantir la sécurité de la salle d'audience, au sein et à
l'extérieur du palais de justice, il convient de sensibiliser
les forces de sécurité engagées sur les enjeux du procès
pour envisager, suffisamment en amont, le renforcement
des effectifs et la mise en place d'un dispositif global de
sécurité adapté à la sensibilité du procès
708. Accès au palais de justice. - Des règles particulières
d'accès au palais de justice peuvent être envisagées,
notamment avec des entrées différentes pour
les magistrats et jurés, et le cas échéant, lorsqu'ils sont
menacés, les parties civiles, les témoins et l'accusé
repenti. La mise en place d'un périmètre de protection
par la préfecture, en vertu de la loi du 30 octobre 2017
renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
(SILT), n'est pas applicable aux procès de lutte
contre la criminalité organisée. La préfecture peut toutefois
engager des forces de sécurité dissuasives aux
abords du palais de justice qui pourront procéder à des
contrôles d'identité pour assurer la sécurité extérieure
du palais.
709. Sécurité au sein du palais de justice. - Les
forces chargées de la sécurité du site définissent, en
concertation avec les chefs de juridiction ou de cour,
les règles de circulation et de contrôle dans le palais
et le chemin d'accès à la salle d'audience, comprenant
des filtrages afin de créer une zone totalement sécurisée
aux abords de la salle d'audience. Le parcours
des prévenus et accusés détenus, de leur arrivée au
palais jusqu'à la salle d'audience, doit être parfaitement
sécurisé. Le rôle et l'articulation des différents
services de sécurité, d'extraction et d'escorte doivent
236
être préalablement définis, selon le niveau de sécurité
propre à chaque accusé et la politique d'engagement
de chaque service. Enfin, la prévention de toute action
corruptrice d'un agent intervenant en marge du procès
doit être prise en compte.
710. Sécurité dans la salle d'audience. - La
présence des forces de sécurité doit être adaptée au
niveau de la menace. Tout incident doit être porté à
la connaissance du parquetier d'audience et, lorsque
l'audience est ouverte, à celle du président. Une entrée
particulière ou, à défaut, prioritaire, doit être envisagée
pour les parties civiles menacées, le témoin protégé et
l'accusé repenti ou menacé. Un protocole d'intervention
médicale, défini en concertation avec les forces
de sécurité et les sapeurs-pompiers, doit prévoir les
règles de prise en charge d'un accusé ou d'un prévenu
présentant un problème médical, intégrant l'hypothèse
d'une évacuation.
711. Organisation d'une marche à blanc. - Afin
de tester in situ les mesures décidées par le COPIL,
de permettre à l'ensemble des services d'articuler
leurs actions en temps réel et de détecter des problématiques
jusque-là non identifiées, une marche à
blanc, idéalement réalisée quelques semaines avant
l'audience, doit être organisée en associant l'ensemble
des services et administrations impliqués dans la tenue
du procès.
Pour être rigoureuse et utile, cette marche à blanc doit
prévoir un fil directeur communiqué à l'ensemble des
parties et se conclure par un bilan en présence de l'ensemble
des participants, doublé d'un relevé de conclusions
soulignant les points devant être corrigés pour
l'audience. Selon les difficultés constatées, une seconde
marche à blanc peut être organisée.
712. Protection des magistrats, jurés et greffiers.
- L'un des enjeux du procès peut consister à prévenir
toute pression ou intimidation sur les magistrats,
jurés et greffiers participant au procès, hypothèse loin
d'être théorique comme l'ont démontré certains procès
tenus en Île de France, en région PACA et en Corse. Ce
point d'attention doit être pris très au sérieux, tant le
risque d'un renvoi du procès est grand, outre le retentissement
médiatique qui en résulterait et qui serait
Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re
