Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 243

LES SPÉCIFICITÉS DU CONTENTIEUX DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
Section 4 * Le jugement des dossiers
de délinquance organisée
741. Introduction. Terminologie et identification
de la menace. - Réseaux criminels, délinquance
organisée, bandes organisées, associations de malfaiteurs...
cette terminologie judiciaire et/ou policière
s'est tellement popularisée dans le débat public au
cours des vingt dernières années, depuis les lois dites
Perben et la création des JIRS, qu'elle ne sert plus à
identifier une forme atypique de délinquance structurée
mais à évoquer les faits pénaux les plus graves.
Or, ce glissement sémantique associé à la généralisation
du recours aux techniques spéciales d'enquête
(dont la sonorisation) nuit à l'appréhension judiciaire
du phénomène : ainsi, un vol avec arme est un crime
mais ne relève pas, par essence, de la délinquance
organisée.
Comme le soulignait Giovanni Melillo, procureur antimafia
italien dans une entrevue éclairante101
: « Les
mafias ne constituent pas une menace à traiter dans
l'urgence. Il s'agit d'une composante illégale mais
véritablement structurelle du tissu économique et
social ». En opérant une confusion entre la lutte contre
la délinquance organisée et les faits de délinquance
les plus graves (notamment dans la lutte contre les
infractions à la législation sur les stupéfiants), les
pouvoirs publics font preuve de méconnaissance et
diluent le traitement judiciaire de ce phénomène complexe.
Le risque est de minorer les effets de nécrose
pour la société des phénomènes mafieux ou du milieu
à la française.
À l'instar du parquet national financier (avec en ligne
de mire l'exemple italien d'une indépendance consacrée102
),
il ne serait pas inutile de s'interroger sur la création
d'un véritable parquet national autonome pouvant
bénéficier d'une plénitude d'audiencement devant une
chambre dédiée du tribunal de Paris.
101. A. kaval, T. SaintourenS, « Giovanni Melillo, procureur antiterroriste italien
: " Le langage des mafias n'est plus celui du crime, mais celui du
marché " », Le Monde, 20 déc. 2022.
102. V. F. MolinS, J.-L. Nadal, « François Molins et Jean-Louis Nadal : " Il est
urgent de garantir l'indépendance statutaire des magistrats du parquet "
», Le Monde, 2 sept. 2020.
Le regard de l'avocat
Ces procédures collectent et accumulent les
éléments d'enquête, avec le vœu de démontrer
une structure organisée si possible pyramidale,
qui seront l'alpha et l'oméga de la
prévention, sans réflexion intense sur le phénomène
criminel d'une part et effaçant presque
le réel vécu des protagonistes. L'intérimaire, le
remplaçant ou celui qui n'a qu'un simple lien
familial ou amical, auront de grandes difficultés
à circonscrire leur rôle ou encore plus leur
absence de rôle.
Pour les conseils, l'audience JIRS justifie le
maintien d'un très haut niveau d'exigence des
éléments fondamentaux du débat judiciaire.
Cela ne peut être un simple lieu d'enregistrement
de condamnations au visa d'une prévention
soumise au tribunal, d'un dossier « signalé »
parce que jirsé.
En réalité, chaque délibéré démontre par des
relaxes souvent partielles sur le fond, sur le
temps de prévention ou certains éléments de
l'article 222-37 du Code pénal que le temps de
réflexion sur la procédure et la prévention trouve
son climax dans l'audience.
742. Tous les acteurs traitant de la délinquance
organisée sont désormais spécialisés, offices centraux
de police, juges d'instruction spécialisés,
sections JIRS des parquets, cabinets d'avocats
pénalistes structurés. L'audience pénale serait-elle
le seul lieu pour le néophyte ? Ne nous y trompons
pas, les magistrats correctionnels sont aussi spécialisés
même si l'audience JUNALCO-JIRS est soumise
aux règles procédurales communes à tous les procès
pénaux.
Trop souvent, certains considèrent le temps du procès
comme secondaire, voyant le moment de l'audience
comme la comparution devant une chambre
d'enregistrement. Ils oublient que durant les débats
se jouent des controverses d'analyse, des relaxes
partielles, des déclarations rompant avec le silence
conservé tout au long de l'enquête et l'instruction,
et une appréhension globale sur les parcours de vie
des prévenus.
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