Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 255

LES SPÉCIFICITÉS DU CONTENTIEUX DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
été différée, sont susceptibles d'annulation si
les conditions légales de ce report (décision par
une autorité compétente, raisons impérieuses,
décision écrite et motivée, mention de la durée
de report de l'intervention) ne sont pas réunies.
B. L'importance d'une vigilance
toute particulière dans les relations
avec son client
779. Une multiplicité des acteurs nécessitant la
plus grande prudence. - Un avocat a pu faire l'objet
d'une condamnation disciplinaire pour avoir bénéficié
de fonds provenant d'une activité frauduleuse commise
en bande organisée, la juridiction ayant retenu les liens
familiaux ou de proximité qu'il avait avec les coprévenus
pour caractériser sa connaissance de ce que les fonds
provenaient d'un blanchiment en bande organisée130
.
La chambre criminelle a par ailleurs très récemment
validé le contrôle judiciaire d'un avocat lui interdisant
d'entrer en relation avec six confrères, leurs associés
et collaborateurs, en raison du fait qu'il lui est reproché
d'être « intervenu auprès de la victime pour protéger
les auteurs des faits en se prévalant de sa qualité
d'avocat »131
.
AVERTISSEMENT
Le respect de la déontologie et des règles est la condition sine qua
none pour que l'avocat conserve la liberté la plus absolue dans
l'exercice des droits de la défense.
Elle protège tant l'intérêt des clients de l'avocat que sa propre
indépendance et que sa probité.
780. Une vigilance nécessaire pour protéger un
secret professionnel de moins en moins sacré. - La
loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et
de programmation du ministère de la justice 2023-2027
a introduit l'article 230-34-1 dans le code de procédure
pénale pour permettre, pour tout délit puni de 3 ans
d'emprisonnement au moins, d'activer à distance, à
130. Cass. 1re
civ., 5 juill. 2023, n° 22-24014.
131. Cass. crim., 14 févr. 2023, n° 22-86765.
l'insu de son possesseur ou propriétaire, un appareil
électronique afin de localiser son utilisateur. En matière
de criminalité organisée, le Législateur avait initialement
envisagé de permettre cette même activation à distance
pour cette fois-ci capter et enregistrer le son et l'image
en tout lieu. Ces dispositions, trouvant leur siège dans
les nouveaux articles 706-96-2 et 706-96-3 du code de
procédure pénale, ont été déclarées inconstitutionnelles
par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2023-855 DC
du 16 novembre 2023) comme portant une atteinte disproportionnée
au droit au respect de la vie privée.
§ 2 * Le cadre juridique de la criminalité
organisée
A. La criminalité organisée : un cadre
juridique coercitif
781. Un cadre dérogatoire par rapport au droit
commun. - La délinquance et la criminalité organisées
font l'objet de dispositions spéciales, codifiées au
titre XXV132
du livre IV du Code de procédure pénale.
Au-delà de fonder la compétence de juridictions spécialisées
(uniquement s'il existe également le critère
de grande complexité), les infractions relevant de cette
catégorie sont soumises à une procédure dérogatoire
par rapport à la procédure pénale de droit commun, où
l'équilibre entre l'ordre public et les libertés individuelles
se trouve modifié.
C'est ainsi que ces infractions confèrent aux autorités
et notamment aux enquêteurs des pouvoirs exorbitants
en matière de surveillance - qui peut être effectuée
sur l'étendue du territoire national, ne pas donner lieu
à des contrôles pour ne pas compromettre les opérations,
ou permettre la substitution des enquêteurs aux
prestataires de livraison (CPP, art. 706-80 à 706-80-2)
- d'infiltration - qui peut être également électronique
ou « cyberinfiltration » (CPP, art. 706-81 à 706-87), de
garde à vue - qui peut durer jusqu'à 96 heures et au
cours laquelle l'intervention de l'avocat peut être différée
(v. supra, n° 775 et s.) (CPP, art. 706-88 à 706-88-1) - de
132. Titre créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de
la justice aux évolutions de la criminalité.
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