Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 261

LES SPÉCIFICITÉS DU CONTENTIEUX DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
du seul Mohamed X... ne contrevient ni aux principes
juridiques ni à la logique ; qu'en effet, l'appréciation
de la peine à prononcer appartient à la juridiction de
jugement, qui, quel que soit le maximum de la peine
encourue, est autorisée à descendre en-dessous de
celui-ci en application du principe de la personnalisation
de la peine ; qu'il n'est de ce fait nullement contrevenu
ni à l'exigence d'un procès équitable, ni au principe de
l'égalité des citoyens devant la loi ; qu'il importe donc
peu que la circonstance réelle de bande organisée, qui
a vocation à s'appliquer à tous les membres de cette
dernière, n'ait pas été retenue à l'encontre des coauteurs
ou complices poursuivis qui ont bénéficié d'une
disqualification »154
.
En tout état de cause, la personne mise en examen
appelante de l'ordonnance de mise en accusation est
irrecevable à critiquer, devant la chambre de l'instruction,
la qualification des faits retenue par le juge d'instruction
à l'encontre des autres personnes mises en examen155
.
801. Une démonstration peu exigeante quant aux
rôles des prévenus dans la bande organisée. - La
chambre criminelle a jugé, pour approuver une décision
de condamnation du chef d'escroquerie en bande
organisée, que dès lors qu'il avait été « préalablement
constaté que l'escroquerie avait été conçue et mise en
place par M. H... en concertation avec Mme Z... puis
M. C..., ce dont il se déduit que l'infraction avait été
préméditée et commise au moyen d'une organisation
structurée, peu important que les diverses fonctions
nécessaires à la mise en œuvre du mode opératoire
ainsi conçu n'aient pas été exercées par les mêmes
personnes pendant toute la période de commission des
faits poursuivis, la cour d'appel a justifié sa décision »156
.
EN PRATIQUE
En l'état du droit positif, la défense d'un client
poursuivi pour des faits commis en bande
organisée consistant à démontrer qu'il n'avait
pas connaissance de certains éléments - afin
d'éviter que lui soit imputée la circonstance
154. Cass. crim., 13 févr. 2008, n° 07-88001.
155. Cass. crim., 22 août 2012, n° 12-83900.
156. Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81151.
aggravante de bande organisée - semble peu
efficace voire inopérante. Pour autant, le magistrat
instructeur pourra, en constatant l'absence
de charges suffisantes à leur encontre quant à
la circonstance aggravante de bande organisée,
décider de ne pas renvoyer certaines personnes
devant une juridiction pour y répondre
de celle-ci.
D. Les conflits de qualifications
802. Différentes notions juridiques susceptibles
d'incriminer la pluralité d'auteurs. - Les notions de
bande organisée - définie à l'article 132-71 du Code
pénal - et celle d'association de malfaiteurs - visée par
l'article 450-1 du même Code - sont similaires mais ne
sont pas identiques.
Le Conseil constitutionnel a précisé à cet égard que « la
bande organisée suppose la préméditation des infractions
et, à la différence de l'association de malfaiteurs,
une organisation structurée entre ses membres »157
.
Cette formule a été reprise par la chambre criminelle à de
nombreuses reprises de sorte que « la seule constitution
d'une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à
qualifier la bande organisée dès lors que cette équipe ne
répond pas au critère supplémentaire de structure existant
depuis un certain temps [et] qu'en outre, les équipes
de malfaiteurs n'étaient pas toujours constituées de la
même manière mais de façon variable »158
.
803. Ne bis in idem. - Jusqu'à récemment,
la
chambre criminelle considérait de manière constante
au visa de ce principe que des faits qui procédaient
de manière indissociable d'une action unique caractérisée
par une seule intention coupable ne pouvaient
être retenus comme élément constitutif d'une infraction
et circonstance aggravante d'une autre infraction159
.
C'est ainsi qu'elle a jugé qu'avait méconnu le principe
non bis in idem la cour d'assises qui, pour condamner
157. Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492.
158. Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-88329 ; Cass. crim., 22 juin 2016,
n° 16-81834 ; Cass. crim., 2 nov. 2017, n° 17-84811 ; Cass. crim.,
20 juin 2018, n° 17-83423 ; Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-83053.
159. Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81151.
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