Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 295

LES MOYENS MAL APPRÉHENDÉS DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
2. Le décret-loi du 15 janvier 1991 et la loi
du 15 mars 1991 sur la protection et l'assistance
des collaboratori di Giustizia
936. La véritable expansion du dispositif des
collaboratori di Giustizia a eu lieu en 1991, avec la
loi n° 82/91, qui instaure :
* Un « programme spécial de protection » au profit des
collaborateurs de justice et de leurs proches, avec des
mesures destinées à assurer la confidentialité (identité
d'emprunt) voire, dans les cas les plus graves, un
changement complet d'identité avec réinitialisation du
parcours personnel dans les fichiers administratifs ;
* Des mesures de réinsertion, qui peuvent notamment
comprendre l'attribution d'un logement et d'une allocation
mensuelle ;
* Des mesures de faveur dans l'exécution de la peine.
937. Un système reposant sur deux institutions.
- Tout d'abord, une Commission, placée auprès
du ministère de l'Intérieur, présidée par un secrétaire
d'État et composée de deux magistrats et de cinq
fonctionnaires de police ayant tous une expérience en
matière de criminalité organisée, qui évalue l'importance
de la collaboration offerte en relation avec la gravité des
infractions. Ensuite, un service de police dédié à la gestion
du programme : le Servizio Centrale di Protezione.
3. La loi du 13 février 2001
938. Une loi de dissociation de l'incitation à la
collaboration et de la protection44
. - La loi n° 45/2001
du 13 février 2001 a principalement instauré :
* Une limitation du dispositif de protection à certains
collaboratori ;
* Une meilleure adaptation des mesures de protection
aux dangers encourus par le collaboratore di Giustizia ;
* Une obligation mise à la charge des collaborateurs :
recenser l'ensemble de son patrimoine et restituer le
produit des activités illicites avec saisie immédiate ;
* Un délai de 180 jours à compter de l'entrée du collaboratore
dans le dispositif, pendant lequel celui-ci doit
44. « Les repentis face à la justice pénale », in Les Documents de Travail du
Sénat, série Législation comparée, juin 2003, n° LC 124.
remettre un procès-verbal mentionnant toutes les informations
qu'il détient. Ce procès-verbal a pour objet de
figer le contenu des dépositions ultérieures, toute autre
déclaration étant irrecevable ;
* Une possibilité de révision des jugements définitifs
ayant retenu des circonstances atténuantes en raison
de la collaboration dès lors que les déclarations se
sont révélées fausses ou que, dans un délai de 10 ans
après le jugement, le collaborateur commet une nouvelle
infraction d'une particulière gravité.
939. Une loi critiquée. - Ayant eu pour effet de
réduire le nombre des collaboratori di Giustizia, la loi
de 2001 a été critiquée :
* La réduction du champ des infractions concernées
a été dénoncée comme contradictoire avec la forte
diversification à l'œuvre des secteurs d'intervention
des organisations criminelles ;
* Le délai des 180 jours a été considéré comme trop
court.
B. Les avantages bénéficiant
aux collaboratori di Giustizia
1. Une situation pénale favorisée
940. Des réductions de peines différenciées
selon l'infraction commise. - Dans le système italien,
la nature des réductions de peine auxquelles peuvent
prétendre les collaboratori varie en fonction de l'infraction
commise : entre le tiers et la moitié pour les infractions
d'appartenance à une association mafieuse, de
trafic de cigarettes, de vol, entre la moitié et les deux
tiers en matière de stupéfiants. Pour le crime d'enlèvement,
puni selon les circonstances de vingt-cinq à
trente ans de réclusion, les maxima encourus vont de
six mois à huit ans d'emprisonnement pour les collaboratori,
lorsqu'ils permettent la libération de la personne
enlevée. L'impunité totale était même prévue pour ceux
qui empêchaient la commission d'un attentat à la sécurité
publique ou fournissaient des informations sur la
structure ou l'organisation terroriste.
941. Aménagement du régime d'exécution des
peines. - Les collaboratori condamnés pour terrorisme,
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