Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 298

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révélations du témoin ou du collaborateur, la loi oblige
donc le juge à en rechercher la caution d'exactitude
et de sincérité dans une ou plusieurs autres preuves
convergentes. Pour autant, rien n'est précisé sur la
manière de parfaire cette preuve singulière, impuissante
dans son isolement et qui ne peut que concourir à une
motivation de culpabilité. Si un ou plusieurs autres éléments
de preuve, issus de sources distinctes et donc
extérieures au témoin ou au collaborateur peuvent être
relevés, l'exigence légale est assurément satisfaite.
954. Cas des repentis pluriels. - La criminalité
s'organise avant tout dans la pluralité de ses acteurs
dont chacun se voit assigner un rôle généralement complémentaire
de celui des autres. Il est donc d'autant
plus raisonnable d'envisager, dans une même affaire,
pour une pluralité de repentis (il en va de même pour
les témoins) faisant des confidences semblables, que
l'émulation nourrit souvent le courage et l'éveil des
consciences. En interdisant de fonder une condamnation
sur les seules déclarations émanant de ces « personnes
», le Législateur a-t-il employé un pluriel de
généralité ou a-t-il neutralisé, par nature, les révélations
de repentis quel qu'en soit le nombre, dès lors qu'elles
ne sont pas confortées par des preuves d'autre nature ?
Dans le premier cas, les déclarations de l'un peuvent
corroborer celles de l'autre et inversement mais pas
dans le second.
955. Cas des déclarations vérifiées. - Tout ce qui
est dit par un témoin ou un collaborateur et qui peut être
vérifié, doit l'être et l'est effectivement en pratique. Ces
vérifications, pour ne se justifier qu'à la lumière de ces
déclarations, sont susceptibles de faire naître d'autres
preuves matérielles, déclaratives, déductives qui
prennent alors une valeur probante autonome et nous
semblent pouvoir être tenues pour un fondement distinct
de condamnation au sens du texte précité. Issues de la
même source, elles s'en émancipent par leur objet et
participent de la pluralité exigée de la preuve dès lors
que la loi, dans sa formulation, ne paraît pas porter cette
exigence au niveau du recoupement de preuves.
956. Le silence du Législateur pour le témoin
protégé. - Cet encadrement de l'administration de la
preuve n'a toutefois pas été prévu pour les déclarations
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du témoin protégé visées à l'article 706-62-2 du Code
de procédure pénale. L'on ne peut que s'en étonner, dès
lors que rien ne semble justifier une telle distinction entre
les accusations portées par un témoin sous X ou un collaborateur
d'une part et celles portées, d'autre part, par
un témoin protégé parce que menacé et bénéficiant, le
cas échéant, d'une identité d'emprunt. Le raisonnement
par analogie in favorem pourrait conduire à considérer,
de la même manière, qu'aucune condamnation ne peut
être prononcée sur le seul fondement des déclarations
du témoin protégé, bénéficiant d'une identité d'emprunt
à tout le moins. Le faible nombre de témoins protégés
ne permet pas de jouir d'une jurisprudence éclairante
sur ce point.
§ 3 * Les modalités de comparution
du collaborateur de justice devant
la juridiction de jugement
A. Le contexte de la comparution protégée
957. Bénéfices du statut et contrainte de la
comparution. - Le collaborateur de justice participe
à l'infraction comme auteur ou complice mais aussi à
l'enquête qui la vise, appelant sur lui un double bénéfice,
en contrepartie de l'aide ainsi apportée à la justice. Un
premier bénéfice, logiquement prévu par l'article 132-78
du Code pénal, lui sera accordé au moment de son
jugement par l'exemption ou la réduction de la peine
encourue. Il contribue d'ailleurs à la mauvaise image
du repenti en évoquant la figure, irréductiblement suspecte,
du traître par intérêt. Un second bénéfice réside
dans la protection qui peut lui être assurée pour le faire
échapper non pas, cette fois, à tout ou partie de sa
responsabilité pénale, mais aux représailles auxquelles
l'expose sa collaboration avec l'autorité judiciaire.
958. Nécessité
d'une
comparution
protégée.
- Cette nécessité rend plus acceptable moralement
l'apostasie qui l'a fait repenti car on prend alors
conscience que celle-ci est objectivement risquée
et, par cela, probablement sincère. Cette protection
consécutive à ses révélations, confiée à l'arbitrage de
la commission nationale de protection et de réinsertion
(CNPR), généralement contemporaine de l'instruction
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