Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 304

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974. Une protection théoriquement
facultative.
- Même si la confusion est tentante voire entretenue
par l'ambiguïté des textes (l'article 8 alinéa 2 du
décret du 17 mars 2014 reconnaît au SIAT, compétence
pour « rejeter les demandes qui ne remplissent pas les
conditions tenant au champ d'application de la loi »,
cette formule, on ne peut plus floue, n'en fixant guère
de limites), ce n'est ni le SIAT, organe d'instruction de la
CNPR, ni celle-ci, qui apprécient l'utilité légale et l'intérêt
judiciaire des révélations du candidat repenti. En effet, la
CNPR n'est pas une juridiction même si des magistrats
la composent partiellement et ne connaît pas le fond de
l'affaire de même que le SIAT qui n'est pas, de surcroît,
un service chargé de l'enquête judiciaire.
Pour autant, la protection ne s'impose (ainsi que cela
se déduit de l'emploi par le Législateur du mode indicatif)
qu'« en tant que de besoin », appréciation qui
relève bien, cette fois, de la compétence propre de
la CNPR. Si l'hypothèse paraît théorique, il est donc
concevable pour un collaborateur de justice qui aurait
fait son affaire personnelle de sa sécurité, de décliner
une protection ou de ne pas en bénéficier au constat
de son inutilité.
Tel doit être aussi le cas du repenti qui, ayant été placé
sous protection, se la voit ensuite retirer quelle qu'en
soit la raison (infra, n° 979 et s.) : il n'en conserve pas
moins son statut de collaborateur de justice.
975. Perte improbable de la qualité de collaborateur
de justice. - La juridiction de jugement, instruite
par les débats, pourrait être tentée de retirer cette qualité
en désavouant l'appréciation du ministère public et/
ou de la juridiction d'instruction, soit que les confidences
du repenti lui paraissent ne jamais avoir eu l'utilité exigée
par la loi, soit que l'intéressé s'en soit rétracté à
l'audience. Cependant, la loi du 9 mars 2004 impose à
la juridiction d'instruction de « préciser, s'il y a lieu, que
le prévenu (article 179 alinéa 1er
du Code de procédure
pénale) ou l'accusé (article 181 alinéa 3 dudit code)
bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du Code
pénal ». Il est à noter que la loi (CPP, art. 215) ne prévoit
cette obligation devant la chambre de l'instruction que
pour l'arrêt de mise en accusation, pas pour l'arrêt de
renvoi devant le tribunal correctionnel.
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Par conséquent, si la décision de renvoi devenue définitive
vise l'article 132-78 du Code pénal parce qu'elle
décide ou constate que le prévenu ou l'accusé est collaborateur
de justice, et si la juridiction de jugement ne le
remet pas en cause au terme de ses débats, celle-ci se
trouve alors dans l'obligation d'appliquer l'exemption ou
la réduction de la peine encourue. En matière criminelle,
la circulaire du 2 septembre 2004 en déduit que, par
exception au dernier alinéa de l'article 349 du Code de
procédure pénale, il n'y a pas lieu de poser à la cour et
au jury (lorsque ce dernier compose la juridiction criminelle)
une question relative à l'existence de cette cause
d'exemption ou de réduction de la peine, celle-ci étant
acquise de plein droit tant que la juridiction de jugement
ne remet pas en cause le bénéficie des dispositions de
l'article 132-78 du Code pénal.
En résumé, la juridiction de jugement est libre, à la
lumière des débats, de confirmer, d'admettre ou de
dénier le statut de repenti à un prévenu ou un accusé,
mais si ce statut précédemment reconnu n'a pas été
remis en cause par elle, sa compétence est liée et lui
fait obligation d'appliquer l'exemption ou la réduction de
peine prévue par loi.
976. Une situation néanmoins possible. -
Cependant, la même circulaire, raisonnant a contrario,
toujours en matière criminelle, énonce que, dans le cas
où « le juge d'instruction aura omis de viser les dispositions
qui y sont relatives (celles attachant un bénéfice
répressif au statut de repenti) dans son ordonnance de
mise en accusation », cette question doit être posée.
Cela signifie que la juridiction criminelle de jugement,
libre d'y répondre par l'affirmative ou par la négative,
recouvre alors toute latitude pour estimer si le contenu et
les effets de la collaboration sont de nature à ouvrir droit
ou pas à l'exemption ou à la réduction de la peine et si
la qualité de collaborateur de justice doit donc persister
ou non. Il en irait d'ailleurs de même, pour le tribunal
correctionnel saisi par arrêt de renvoi de la chambre de
l'instruction si celle-ci, par omission ou même de propos
délibéré dès lors que la loi ne lui en fait pas l'obligation
expresse, ne visait pas explicitement le statut de repenti.
Enfin, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction
peuvent être amenés à considérer, au terme de
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